Rapport explicatif

Vue d’ensemble

Contexte

Le présent rapport vise à expliquer la nouvelle loi sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé (ci-après l’institut). Cette loi règle l’organisation de l’institut ainsi que son pilotage et sa surveillance par la Confédération. Il s’agit exclusivement d’une loi d’organisation. La nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention), elle, définit les tâches de l’institut, règle l’octroi de contributions et délimite les compétences par rapport aux autres unités administratives de la Confédération.1

Organisation de l’institut

Le présent avant-projet a pour but de créer une unité administrative décentralisée de la Confédération dotée d’une personnalité juridique propre et satisfaisant aux principes sur le gouvernement d’entreprise du Conseil fédéral. Le pilotage et la surveillance par la Confédération font partie de l’organisation.

Possibilité de transfert de la fondation Promotion Santé Suisse dans l’institut

La fondation Promotion Santé Suisse, créée conformément au droit en vigueur par les cantons et les assureurs sur la base de l’art. 19 de la loi sur l’assurance-

maladie, pourrait être transférée dans le nouvel institut. Le 14 mars 2008, le conseil de fondation de Promotion Santé Suisse s’est déclaré de principe favorable à un tel transfert. Il sera donc nécessaire de définir, dans un contrat de transfert, les modalités exactes du transfert de patrimoine, conformément aux conditions posées par la loi sur les fusions.