Rapport explicatif

Au vu de ce cadre, différentes variantes ont été examinées lors de l’élaboration de cette nouvelle législation sur la prévention, afin de déterminer comment assumer ces nouvelles tâches fédérales et quelle unité administrative gérerait désormais les recettes issues des prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal).

1.1.3 Pilotage lacunaire

Force est de constater que les modalités actuelles de gestion et d’utilisation des prélèvements pour la prévention – et notamment de la taxe pour la prévention du tabagisme et du supplément de prime LAMal – ne suffisent pas pour optimiser l’utilisation des ressources. La délimitation des compétences entre surveillance (contrôle juridico-politique), octroi des aides financières et mise en œuvre n’est pas claire non plus.

La surveillance des activités de la fondation Promotion Santé Suisse est assurée par le DFI. Le budget, les comptes et le rapport d’activités doivent être présentés à l’OFSP pour approbation (art. 20, al. 3, LAMal). Dans le cadre de la surveillance d’une organisation n’appartenant pas à l’administration fédérale, la Confédération ne peut, sans base légale spécifique, définir la stratégie globale de ladite organisation à sa place.10 Il appartient bien plus aux organes de la fondation de déterminer son orientation stratégique dans le respect du cadre légal. Les possibilités de pilotage sont ainsi très limitées pour la Confédération.

L’organisation et la forme juridique du fonds de prévention du tabagisme devaient être évaluées trois ans après l’entrée en vigueur de l’OFPT et éventuellement adaptées sur la base des résultats de ladite évaluation (art. 14, al. 2, OFPT). L’évaluation en question s’est terminée le 27 novembre 2007 avec la publication du rapport final Evaluation externe du fonds de prévention du tabagisme,11dont la principale conclusion est que le fonds a besoin d’une base et d’une gestion stratégiques et qu’il faut viser une solution définitive. Outre les deux options « Status Quo » et « StraTabak », une troisième solution, « Nouvel organisme responsable », portant sur la création d’un nouvel organisme responsable gérant le fonds à la fois stratégiquement et techniquement, a été envisagée. La dernière option « Attendre la loi sur la prévention » prévoit de patienter jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la prévention avant de lancer une réorganisation structurelle du fonds de prévention du tabagisme.

La décision du Conseil fédéral est prévue pour mai 2008 et n’était donc pas connue au moment de l’élaboration du présent rapport.

1.1.4 Adaptation de l’organisation aux principes du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise

Le Conseil fédéral a approuvé 28 principes directeurs pour le pilotage des entités devenues autonomes.¹² Les principes qui nous intéressent ici sont présentés succinc-