Rapport explicatif

Condensé

Le peuple suisse a accepté, lors de la votation populaire du 5 juin 2005, que la Suisse s’associe à Schengen. L’accord d’association à Schengen (AAS) est entré en vigueur le 1^er mars 2008 ; sa mise en application opérationnelle a eu lieu le 12 décembre 2008. La Suisse s’y est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen. Depuis sa signature, l’Union européenne a déjà notifié à la Suisse plusieurs de ces actes législatifs. Le présent rapport explicatif porte sur la reprise de quatre nouveaux développements de l’acquis de Schengen.

Il s’agit, d’une part, du Fonds pour les frontières extérieures, fonds de solidarité visant à soutenir les Etats Schengen appelés à supporter durablement des coûts élevés pour protéger les frontières extérieures. Par ce truchement, les Etats membres de Schengen peuvent obtenir une aide financière du Fonds pour les frontières extérieures afin de soutenir les mesures qu’ils prévoient de mettre en œuvre.

D’autre part, le 27 août 2007, la Commission européenne a fixé les orientations stratégiques du Fonds pour les frontières extérieures, qui s’inscrivent dans le prolongement de la décision portant création du Fonds pour les frontières extérieures. La Commission y fixe les cinq priorités de l’aide. Ces orientations concernent notamment la création d'un système intégré de gestion des frontières extérieures de Schengen, l’octroi de visas ou la mise en place de systèmes informatiques dans les domaines des frontières extérieures et des visas. Sur la base de ces orientations stratégiques, chaque Etat membre est tenu d’élaborer un programme pluriannuel.

En outre, dans la décision du 5 mars 2008, la Commission européenne a fixé les modalités, en particulier les systèmes de gestion et de contrôle, les compétences de l’autorité responsable ainsi que la procédure en cas d’irrégularités concernant le Fonds pour les frontières extérieures. Cette décision traduit également l’acte juridique sous-jacent portant création du Fonds pour les frontières extérieures.

La décision concernant la modification de la décision d’exécution du 10 juillet 2009 prolonge à deux ans et demi la durée de la période de financement des programmes annuels. Ainsi, les Etats membres peuvent utiliser le Fonds pour les frontières extérieures de manière plus efficace.

Enfin, l’accord additionnel fixe les règles supplémentaires indispensables pour permettre la participation au Fonds pour les frontières extérieures.

La participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures devrait avoisiner 15 millions de francs par année en moyenne. Un accord additionnel a été paraphé avec la Communauté européenne afin de fixer le montant exact de la participation suisse et de préciser d’autres règles essentielles. La Suisse disposera d'une allocation annuelle du Fonds pour les frontières extérieures allant de 3 à 5 millions de francs.