Rapport explicatif

proportionnelle (art. 10) et les services participant à la mise en œuvre du programme coopèrent au sein d’un partenariat (art. 12). Un accord additionnel est signé entre les Etats associés (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) et la Commission de la Communauté européenne concernant la participation financière de chaque pays au Fonds pour les frontières extérieures (art. 11 ; cf. point 2.6).

Les art. 13 à 19 fixent le cadre financier. Les ressources globales s’élèvent à 1820 millions d’euros pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (art. 13). Les ressources annuelles disponibles sont réparties entre les Etats membres selon les taux suivants : 30% aux frontières terrestres extérieures, 35% aux frontières maritimes extérieures, 20% aux aéroports et 15% aux bureaux consulaires (art. 14). Il faut souligner que la Suisse ne possède ni frontières terrestres extérieures, ni frontières maritimes extérieures. Les ressources mises à la disposition des différents aéroports sont proportionnelles à la charge de travail et tiennent compte du nombre de personnes qui entrent dans l’espace Schengen via un aéroport ainsi que du nombre de refus d’entrée notifiés à des ressortissants d’Etat tiers. Les frontières terrestres extérieures ainsi que les frontières maritimes extérieures font l’objet d’une analyse de risques spéciale (art. 15). Les participations financières du Fonds pour les frontières extérieures prennent la forme de subventions (art. 16). De plus, à l’initiative de la Commission ou des Etats membres, l’assistance technique peut également être financée (art. 17 et 18). Enfin, des actions spécifiques sont mises en œuvre chaque année afin de contribuer au développement d’un système commun de gestion intégrée des frontières extérieures (art. 19).

Les art. 20 à 24 ont trait à la programmation. La Commission adopte les orientations stratégiques du programme pluriannuel (art. 20), sujettes à modification jusqu’au 31 mars 2010 (art. 24). La Commission a approuvé les orientations stratégiques le 27 août 2007 (cf. point 2.2). Sur cette base, chaque Etat membre présente à la Commission un programme pluriannuel national (art. 21) susceptible d’être révisé si nécessaire (art. 22). Les programmes pluriannuels nationaux sont ensuite mis en œuvre sous forme de programmes annuels (art. 23).

Divers systèmes de gestion et de contrôle garantissent la bonne exécution des programmes pluriannuels (art. 25 à 32). La Commission est chargée de la mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (art. 25) et chaque Etat membre est tenu de désigner trois autorités pour mettre en œuvre ses programmes (art. 26 et

27) : une autorité responsable, chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme pluriannuel conformément au principe de bonne gestion financière (art. 28, 29 et 30) ; une autorité de certification, chargée de certifier les déclarations de dépenses avant leur envoi à la Commission (art. 31) ; une autorité d’audit, chargée de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle (art. 32).

Les art. 33 à 36 définissent les responsabilités et instaurent différents contrôles. Les Etats Schengen sont responsables de la bonne gestion financière ainsi que de la légalité et de la régularité des diverses opérations (art. 33). De plus, les Etats membres s’assurent que les systèmes de gestion et de contrôle ont été introduits avant l’approbation du programme pluriannuel par la Commission (art. 34). La Commission s’assure que les Etats membres ont mis en place les systèmes de gestion et de contrôle (art. 35). Pour ce faire, elle peut effectuer ses propres contrôles sur place. A cet effet, la Commission coopère avec les autorités d’audit des Etats membres (art. 36).