Rapport explicatif

Les trois autorités désignées en Suisse sont les suivantes :

1. L'ODM (Section Accord internationaux) assume le rôle d'autorité responsable. L'ODM est appelé à être régulièrement maître d'œuvre pour des projets cofinancés par le Fonds pour les frontières extérieures.

2. La section Finances et contrôle de gestion du Secrétariat général du DFJP, qui assume la tâche d'autorité de certification.

3. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) dispose de la structure nécessaire pour accomplir les tâches confiées à l’autorité d’audit et établir les stratégies d'audit appropriées. Cet organe a accepté d'assurer la fonction d'autorité d'audit.

Avant que la participation au Fonds pour les frontières extérieures soit établie, la Commission évalue puis approuve le système de gestion et de contrôle de chaque Etat participant sur la base d'une description détaillée du système. A cet effet, des délais ont été impartis aux Etats associés.

3.1.7 Conséquences financières et en matière de personnel pour la Confédération

Si le Fonds pour les frontières extérieures implique pour la Suisse le paiement de contributions de l'ordre de 15 millions de francs par année en moyenne, en contrepartie, notre pays disposera d'une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs pour réaliser des projets.

Les moyens financiers qui s’y rapportent figurent dans le budget 2010 ainsi que dans la planification financière de l'Office fédéral des migrations (ODM) pour les années 2010 à 2013. Les changements apportés lors de la dernière ronde de négociations du 30 juin 2009 n’ont pas encore entièrement été répercutés dans le budget 2010 (cf. 3.1.1). Ces charges supplémentaires pourront vraisemblablement être couvertes. Les moyens alloués resteront bloqués jusqu’à la date d’application provisoire de l’accord additionnel.

L'accord additionnel prévoit une participation au Fonds pour les frontières extérieures dès 2009 et des paiements effectifs dès 2010 (contributions rétroactive pour 2009 et annuelle pour 2010).

L'approbation du système de gestion et de contrôle par la Commission (cf. 3.1.6.2) présuppose qu'elle soit convaincue que les ressources en personnel engagées par les Etats participants sont adéquates (en particulier en ce qui concerne l'autorité responsable). La description du système de gestion et de contrôle doit présenter les éléments suivants: nombre de postes alloués, compétences professionnelles, formation, expérience professionnelle, spécifications des fonctions exercées. Dans le cas contraire, les allocations ne seront pas versées.

La participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures entraîne d’importantes contraintes en matière de ressources en personnel. Actuellement, elles sont assumées par les effectifs alloués pour Schengen/Dublin. En 2010, les postes nécessaires à l’ODM dans le domaine de Schengen/Dublin feront l’objet d’une évaluation indépendante.