Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté en votation populaire que la Suisse s’associe à Schengen1. L’accord d’association à Schengen (AAS)2 est entré en vigueur le 1^er mars 20083 ; sa mise en application opérationnelle a eu lieu le 12 décembre 2008.

La Suisse s’est en principe engagée à reprendre et à mettre en œuvre tous les développements de l’acquis de Schengen4. Depuis la signature de ces accords d’association, la Communauté européenne a déjà notifié à la Suisse plusieurs développements de l’acquis de Schengen.

Le présent rapport explicatif porte sur la reprise de quatre nouveaux développements de l’acquis de Schengen ainsi que sur l’accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures.

2 Reprise de quatre décisions relatives au Fonds pour les frontières extérieures en tant que développements de l’acquis de Schengen et de l’accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures

2.1 Contenu du Fonds pour les frontières extérieures

2.1.1 Bases

La décision du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » est partiellement entré en vigueur le 7 juin 2007⁵. Il s’agit d’un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen appelés à supporter à long terme des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures, compte tenu de la longueur ou de l’importance géopolitique de leurs frontières terrestres et maritimes. S’il a pour mission de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d’améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l’immigration illégale, il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Les Etats membres de Schengen peuvent solliciter le

¹Cf. Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux

d’association à Schengen et à Dublin et des modifications législatives qui en découlent, FF 2004 6709.

2 RS 0.362.31

3 RS 0.362.31 ; RS 0.142.392.68 ; RS 0.360.314.1; RS 0.360.598.1