Rapport explicatif

En théorie, le délai de reprise des deux premières décisions susmentionnées devrait s’éteindre le 1^er mars 2010. Cette échéance ne pourra cependant pas être respectée du fait que les modalités de participation au Fonds pour les frontières extérieures, déterminantes pour la Suisse, sont réglées dans l’accord additionnel. Aussi la procédure de reprise des développements de l’acquis n’a-t-elle pu être lancée qu’après que l’accord additionnel a été paraphé, à savoir le 30 juin 2009. La date qui fait foi est donc celle de l’approbation ou de l’application provisoire de l’accord additionnel. Si la Suisse prend part au Fonds pour les frontières extérieures comme prévu par l’accord additionnel, ce dernier (ainsi que trous les développements de l’acquis en rapport avec le Fonds pour les frontières extérieures) devrait être signé et provisoirement appliqué au plus tard au printemps 2010. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a donné son accord à ce calendrier.

En cas de non-reprise du Fonds pour les frontières extérieures et des orientations stratégiques par la Suisse, la procédure spéciale prévue dans l’AAS pourrait être appliquée, à savoir la suspension ou, en dernier recours, la cessation de la coopération Schengen.

2.6 Conclusion d’un accord additionnel

2.6.1 Mandat de négociation

Le 20 février 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d’engager des négociations avec la CE en vue de conclure un accord additionnel concernant le Fonds pour les frontières extérieures fixant des règles supplémentaires nécessaires à la participation de la Suisse ; la conclusion d’un tel accord additionnel est prévue par l’art. 11 du Fonds pour les frontières extérieures. Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats ont été consultées conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement8. Elles y ont donné leur consentement.

2.6.2 Déroulement des négociations

Un total de cinq sessions de négociation se sont déroulées à Bruxelles de janvier 2008 à juin 2009. La délégation suisse était dirigée par l'Office fédéral des migrations (ODM) et composée de représentants de l'Office fédéral de la Justice (OFJ), du Bureau de l'Intégration (BI), de la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), du Corps des garde-frontière (Cgfr) et de la Mission de la Suisse à Bruxelles.

2.6.3 Contenu de l’accord additionnel

L’accord additionnel fixe les règles nécessaires à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures. Il s’agit en premier lieu de dispositions relatives à la méthode de calcul de la participation financière, aux compétences des institutions européennes dans les secteurs du contrôle financier et de la lutte contre la corruption, du début des paiements et du rôle de la Cour de justice des Communautés européennes. L'accord précise que les Etats sont responsables de la bonne gestion financière et du contrôle et qu’ils doivent s’assurer que les crédits alloués soient utilisés conformément à ce principe. Ils doivent en outre éviter tout conflit d'intérêt. Sans préjudice des droits prévus par les articles 35 et 47 de la

8 RS 171.10