Rapport explicatif

La Suisse participera au Fonds pour les frontières extérieures à partir de 2009 (suite à la mise en œuvre de Schengen le 12 décembre 2008 et à la levée des contrôles aux frontières intérieures le 29 mars 2009).

Le calcul des montants de contribution annuelle de la Suisse se présente comme suit :

3.1.1.1 Pour 2009

Du fait que les autres Etats membres participent déjà au Fonds depuis 2007, les contributions dues par les Etats associés ont déjà été prévues dans les budgets de l'UE. Le calcul de la contribution 2009 se base sur le PIB 2007. Cet indice est appliqué à la somme de référence annuelle correspondant au total des crédits accordés aux Etats participants pour l'année 2008, à savoir 185,5 millions d'euros.

Pour la Suisse, l'indice de l’année 2007 s’élevait à 3,01 %. Il en découle, pour l’année 2009, une contribution de la Suisse de 5,565 millions d’euros (8,35 millions de francs suisses).

Le paiement de la contribution de la Suisse pour l’année 2009 ne sera soumis à aucune correction financière.

3.1.1.2 Pour les années 2010 à 2013

Pour la Suisse, l'indice du PIB de l’année 2008 s’élève à 3,35 %. L’Union européenne a établi la nouvelle classification en juin 2009, lors des négociations relatives à l’accord additionnel. Aussi le calcul des cotisations pour les années 2010 à 2013 est-il provisoirement réalisé sur la base d’un indice du PIB pour l’année 2008 de 3,35 % et appliqué aux sommes de références correspondantes de chacune de ces années. Bien que cet indice soit constant, il est appliqué à diverses sommes de référence, c’est-à-dire aux crédits alloués d’année en année aux différents Etats membres.

La Suisse est tenue de fournir les contributions suivantes pour les années 2010 à 2013 :

Pour 2010 : 6,943 millions d’euros (10.41 millions de francs)

Pour 2011 : 8,483 millions d’euros (12.72 millions de francs)

Pour 2012 : 11,682 millions d’euros (17.52 millions de francs)

Pour 2013 : 16,102 millions d’euros (24.15 millions de francs)

Le total des contributions annuelles de la Suisse pour sa participation au Fonds pour les frontières extérieures concernant les années 2009 à 2013 s’élève ainsi à 48 775 millions d’euros. Les moyens financiers qui s’y rapportent figurent déjà dans le budget 2010 ainsi que dans le plan financier de l’Office fédéral des migrations (ODM) pour les années 2011 à 2013. Les changements apportés lors de la dernière ronde de négociations du 30 juin 2009 n’ont pas encore entièrement été répercutés dans le budget 2010. Ces charges supplémentaires pourront vraisemblablement être