Rapport explicatif

Les modalités de la gestion financière sont fixées aux art. 37 à 45. Les art. 46 à 50 prévoient des dispositions sur les corrections financières. Il incombe en premier ressort aux Etats membres d’enquêter sur les irrégularités et d’effectuer les corrections financières nécessaires (art. 46). De plus, les fonctionnaires de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place des actions financées par le fonds ainsi que des systèmes de gestion et de contrôle (art. 47). En outre, la Commission peut procéder à des corrections financières (art. 48 et 50). En coopération avec les Etats membres, la Commission assure un suivi régulier du Fonds pour les frontières extérieures (art. 51) ; les Etats membres et la Commission doivent établir différents rapports sur la mise en œuvre du fonds (art. 52 et 53).

2.2 Contenu des orientations stratégiques

Le 27 août 2007, la Commission a fixé les orientations stratégiques du Fonds pour les frontières extérieures, qui font partie intégrante de la décision de création du Fonds pour les frontières extérieures (cf. art. 20 du Fonds pour les frontières extérieures)6. Sur cette base, chaque Etat Schengen est tenu d’élaborer un programme pluriannuel. Dans ses orientations, la Commission a fixé cinq priorités d’intervention :

1. Soutenir la mise en place progressive du système commun de gestion intégrée

des frontières en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures et le contrôle des personnes à ces frontières.

2. Soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des composants nationaux d’un

système européen de surveillance des frontières extérieures ainsi que d’un réseau européen permanent de patrouilles aux frontières maritimes méridionales des Etats membres de l’UE.

3. Soutenir la délivrance de visas et la lutte contre l’immigration clandestine,

y compris la détection de documents faux ou falsifiés, en renforçant les activités organisées dans les pays tiers par les bureaux consulaires et par d’autres services des Etats membres.

4. Soutenir la mise en place des systèmes informatiques nécessaires à la mise en

œuvre des instruments juridiques communautaires dans le domaine des frontières extérieures et des visas.

5. Soutenir l’application efficace et effective des instruments juridiques

communautaires pertinents dans le domaine des frontières extérieures et des visas, notamment du code frontières Schengen et du code européen sur les visas.

2.3 Contenu de la décision d’exécution relative aux systèmes de gestion et de contrôle

Dans sa décision du 5 mars 2008, la Commission européenne a fixé les modalités, en particulier les systèmes de gestion et de contrôle, les compétences de l’autorité responsable ainsi que la procédure en cas d’irrégularités concernant le Fonds pour