Rapport explicatif

couvertes. Les moyens alloués resteront bloqués jusqu’à la date d’application provisoire de l’accord additionnel.

Le paiement des contributions annuelles de la Suisse pour les années 2010 à 2013 fera l’objet d’une correction financière sur la base de l’indice annuel effectif de l’année 2013. L'usage de cette formule permet de respecter, sur l'ensemble de la période considérée, le mode de calcul relatif aux frais de fonctionnement établi à l'art. 11, par. 3, de l'accord d'association de la Suisse à Schengen.

3.1.2 Début des paiements de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (art. 11, al. 2 et 3)

La Commission a été informée que la Suisse ne pourra contribuer au Fonds pour les frontières extérieures que lorsque la base légale nécessaire sera créée, soit en principe à partir de la fin du processus parlementaire d'approbation des échanges de notes concernant la reprise des décisions relatives au Fonds pour les frontières extérieures et à l’accord additionnel. Cependant, les Etats associés ont accepté une application provisoire de l'accord additionnel dès sa signature. Partant de la possibilité d'une signature de l'accord additionnel au printemps 2010, le versement des contributions pour les années 2009 et 2010 se fera en 2010 (art. 11, al. 3). La Suisse versera sa contribution financière prévue pour les années 2010 à 2013 jusqu'au 15 février de chaque année budgétaire, suivant l'ordre de paiement correspondant envoyé par la Commission jusqu'au 15 décembre de l'année précédente (art. 11, al. 2).

3.1.3 Allocations attribuées à la Suisse (art. 11, al. 3)

En contrepartie des contributions versées, la Suisse recevra une allocation annuelle, calculée selon les critères fixés aux art. 14 et 15 de la décision n° 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures (transmission de statistiques, analyse de risques effectuée par FRONTEX), pour le financement des projets éligibles conformément au Fonds pour les frontières extérieures. La somme allouée sera destinée au financement d'actions et de projets, soit d'envergure nationale, soit de dimension transnationale ou communautaire, jusqu'à hauteur de 70% de leurs coûts totaux (cofinancement).

Les allocations accordées par l’UE à la Suisse pour les années 2009 (2 282 112 euros) et 2010 (2 378 642 euros) seront également versées en 2010. Dès lors, un seul programme annuel de mise en œuvre des projets sera élaboré pour les deux années en question et la période d'éligibilité des projets sera de deux ans et demi (jusqu’à la mi-2012).

3.1.4 Autres règles relatives aux contributions et allocations (art. 11, al. 5 à 8)

L'art. 11 de l’accord additionnel concerne, d’une part, le processus à suivre au cas où les sommes de références générales (enveloppe du Fonds pour les frontières extérieures) ou annuelles (crédit global) devraient être modifiées (al. 5) et, d’autre part, la participation du Liechtenstein (al. 6), le montant utilisé par la Commission pour ses frais administratifs liés à la gestion du Fonds pour les Etats associés (al. 7),