Rapport explicatif

5.5 Mise en œuvre du droit national

Les quatre décisions relatives au Fonds pour les frontières extérieures sont des décisions circonstanciées du Parlement européen et du Conseil directement applicables en droit international et qui n’exigent pas de mise en œuvre au niveau de la loi. Par analogie à l’accord dans le domaine de l’audiovisuel19 ou à l’accord de coopération scientifique et technologique20 avec l’UE, les dispositions relatives au contrôle financier convenues dans le cadre d’un traité international et fixées dans l’accord additionnel remplaceront la procédure d’autorisation prévue à l’art. 271, al. 1, du code pénal (CP)21 en ce qui concerne les actes de procédure sur le territoire suisse. Aussi l’autorisation exigée par le CP en ce qui concerne le contrôle par les organes communautaires est-elle réputée accordée à portée générale.

5.6 Nécessité de la consultation

Du fait que trois des quatre échanges de notes concernant la reprise des décisions portant création du Fonds pour les frontières extérieures, de même que l’accord additionnel constituent des traités internationaux contenant des dispositions importantes fixant des règles de droit sujets au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., une procédure de consultation ordinaire doit avoir lieu (art. 3, al. 1, let. c, Loi sur la consultation, LCo)22. Des adaptation au niveau des lois ne sont pas nécessaires.

¹⁹Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de

l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, RS 0.784.405.226.8

²⁰Accord du 16 janvier 2004 de coopération scientifique et technologique entre la

Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part, RS 0.420.513.1

²¹RS 311.0

22 RS 172.061