Rapport explicatif

Fonds pour les frontières extérieures afin de soutenir les actions qu’ils prévoient de mettre en œuvre. Sont notamment financées des actions éligibles des différents Etats membres telles que les infrastructures des points de passage frontalier, les moyens de transport nécessaires au contrôle des frontières extérieures, les technologies de l’information et de la communication, les programmes de détachement et d’échange ainsi que de formation et de formation continue de personnel. La répartition des ressources entre les différents Etats membres a lieu sur la base d’une programmation. Outre les projets concernant ses aéroports internationaux, la Suisse pourra aussi bénéficier de l’appui du Fonds pour les frontières extérieures pour des projets réalisés dans ses représentations à l’étranger.

Le Fonds pour les frontières extérieures constitue l’un des volets du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » de l’Union européenne. En plus du Fonds pour les frontières extérieures, ce programme comprend aussi un Fonds pour les réfugiés, un Fonds pour le retour et un Fonds pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. Les trois derniers ne concernent cependant pas Schengen. Des experts suisses prennent régulièrement part aux séances du groupe de travail du Conseil « Solidarité et gestion des flux migratoires – SOLID » à Bruxelles. La Suisse fait ainsi usage de son droit de participation dans le cadre de la coopération Schengen. Il y a tout lieu de s’attendre à ce que le Fonds pour les frontières extérieures soit maintenu même au-delà de 2013.

2.1.2 Commentaires des dispositions

La création, les objectifs et les actions du fonds sont traités aux art. 1 à 7 de la décision portant création du Fonds pour les frontières extérieures. Les objectifs généraux (art. 3) sont complétés par des objectifs spécifiques (art. 4) qu’il convient d’atteindre par la mise en œuvre de diverses actions éligibles dans les Etats membres (art. 5). Le Fonds pour les frontières extérieures contribue à la réalisation des quatre objectifs suivants :

• mettre en place une organisation efficace des contrôles aux frontières

extérieures, par exemple en créant de nouvelles infrastructures des points de passages frontaliers, telles que postes frontières, pistes d’atterrissage d’hélicoptères, couloirs pour le passage des véhicules;

• assurer une gestion efficace des flux de personnes aux frontières extérieures, de

manière à garantir, d’une part, un niveau élevé de protection à ces frontières et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures dans le respect des principes de traitement respectueux des personnes;

• assurer l’application uniforme des dispositions du droit communautaire, par

exemple, en uniformisant progressivement, dans les Etats membres, la formation, la formation continue et la qualification des gardes-frontières;

• améliorer la gestion des activités organisées par les bureaux consulaires des

Etats membres dans les Etats tiers, par exemple, en accroissant la capacité desdits services d’examiner les demandes de visa.

Les principes de l’aide sont fixés aux art. 8 à 12. L’intervention du Fonds pour les frontières extérieures doit être complémentaire et cohérente (art. 8). La mise en œuvre des objectifs du fonds se déroule dans le cadre de la période de programmation pluriannuelle (art. 9). L’intervention doit aussi être subsidiaire et