Rapport explicatif

les frontières extérieures. Cette décision traduit l’acte juridique sous-jacent portant création du Fonds pour les frontières extérieures.

2.4 Contenu de la décision de modification de la décision d’exécution

Cette décision prolonge à deux ans et demie la durée de la période de financement des programmes annuels. Ainsi, les Etats membres peuvent utiliser le Fonds pour les frontières extérieures de manière plus efficace.

La reprise de cette décision relève de la compétence du Conseil fédéral, qui a édicté à cet effet l’arrêté du 19 août 2009 et transmis le même jour sa note de réponse à la Commission européenne. Partant, cet échange de note n’est pas soumis à la consultation. Il est mentionné ici du fait que son application est provisoire.

2.5 Procédure de reprise

Une procédure spéciale est prévue à l’art. 7 AAS pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen. En premier lieu, l’UE notifie un développement de l’acquis de Schengen à la Suisse. Notre pays doit informer l’UE dans les 30 jours de sa décision de le reprendre. Le délai de réponse de la Suisse commence à courir le jour de l’entrée en vigueur de l’AAS, soit le 1^er mars 2008 (art. 14, al. 3, AAS).

La reprise est communiquée par un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international public. En fonction de la teneur de l’acte juridique de l’UE à reprendre, le Conseil fédéral ou le Parlement (de même que le peuple dans le cadre du référendum facultatif) sont compétents pour l’approuver. Si la conclusion de l’échange de notes relève de la compétence de l’Assemblée fédérale ou si la mise en œuvre nécessite des adaptations légales, la Suisse doit informer l’UE, dans sa note de réponse, qu’elle ne pourra être liée au développement en question qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles (art. 7, al. 2, let. b, AAS)7. Le délai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre du développement est de deux ans.

Le Conseil fédéral a décidé le 20 février 2008 (en ce qui concerne les deux premières décisions) et le 2 juillet 2008 (en ce qui concerne la troisième décision) d’informer la Communauté européenne qu’il accepte ces décisions sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles y afférentes. Les notes de réponse en la matière ont été transmises au Conseil de l’UE et à la Commission européenne le 28 mars 2008 (en ce qui concerne les deux premières décisions) et le 8 juillet 2008 (en ce qui concerne la troisième décision).

Quant à la quatrième décision, le Conseil fédéral a pu la reprendre de sa propre compétence. A cet effet, il a édicté l’arrêté du 19 août 2009 et transmis le même jour sa note de réponse à la Commission européenne. Cependant, cet échange de notes n’entrera en force qu’après accomplissement des exigences constitutionnelles concernant la reprise des trois premières décisions.