Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte5

2 Reprise de quatre décisions relatives au Fonds pour les frontières extérieures en tant que développements de l’acquis de Schengen et de l’accord additionnel avec la Communauté européenne relatif à une participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures5

2.1 Contenu du Fonds pour les frontières extérieures5

2.1.1 Bases 5 2.1.2 Commentaires des dispositions6

2.2 Contenu des orientations stratégiques8

2.3 Contenu de la décision d’exécution relative aux systèmes de gestion et de contrôle8

2.4 Contenu de la décision de modification de la décision d’exécution9

2.5 Procédure de reprise9

2.6 Conclusion d’un accord additionnel10

2.6.1 Mandat de négociation10

2.6.2 Déroulement des négociations10

2.6.3 Contenu de l’accord additionnel10

2.7 Modifications législatives11

3 Conséquences11

3.1 Conséquences pour la Confédération11

3.1.1 Contribution financière de la Suisse (art. 11, al. 1 et 4)11

3.1.1.1 Pour 200912

3.1.1.2 Pour les années 2010 à 201312

3.1.2 Début des paiements de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (art. 11, al. 2 et 3)13

3.1.3 Allocations attribuées à la Suisse (art. 11, al. 3)13

3.1.4 Autres règles relatives aux contributions et allocations (art. 11, al. 5 à 8)13

3.1.5 Confidentialité14

3.1.6 Programmation, système de gestion et de contrôle14

3.1.6.1 Programmation (art. 14, al. 1, 2, 3 et 5)14

3.1.6.2 Système de gestion et de contrôle (art. 14, al. 4 et 5)14

3.1.7 Conséquences financières et en matière de personnel pour la Confédération15

3.1.8 Autres conséquences pour la Confédération16

3.2 Conséquences pour les cantons16

4 Rapport avec le programme de la législature16

5 Aspects juridiques17

5.1 Compatibilité avec le droit international17

5.2 Application provisoire (art. 13)17

5.3 Constitutionnalité18