Rapport explicatif

La Commission octroie également aux Etats participants une somme annuelle pour des prestations d'assistance technique, somme calculée au prorata de l'allocation reçue. Elle peut servir à financer des mesures de préparation, de gestion, de suivi, ainsi que des mesures destinées à renforcer la capacité administrative en vue de la mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures. Sous cet angle, elle peut permettre de couvrir, en partie au moins, les coûts engagés en matière d'infrastructure et de personnel par les autorités nationales. Compte tenu des calendriers prévus, et pour autant que l'accord additionnel soit signé au printemps 2010, la Suisse devrait obtenir l’assistance nécessaire dès l'automne 2010. Pour l'instant du moins, la gestion du Fonds pour les frontières extérieures n’induit pas de nouvelles dépenses en personnel prélevées sur les budgets de la Confédération.

L'éventuelle nécessité de modifier certaines structures de l'ODM (autorité compétente) ou de la Section Finances et controlling du Secrétariat général du DFJP (autorité de certification), ou de revoir à la hausse le nombre de postes alloués à la gestion du Fonds pour les frontières extérieures, sera établie dans le cadre de la mise en place effective du système de gestion et de contrôle et de son approbation par la Commission.

Par ailleurs, la révision de l'adéquation des ressources doit se faire régulièrement tout au long de la période de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures.

3.1.8 Autres conséquences pour la Confédération

Comme déjà indiqué, en vue de l’exécution des projets suisses cofinancés par le Fonds pour les frontières extérieures, notre pays devra nommer trois autorités distinctes dont les tâches seront assumées par des services fédéraux déjà en place (cf. explications sous ch. 3.1.6.2).

De plus, la Suisse devra fournir certaines statistiques à la Commission afin de lui permettre de déterminer les prestations d’aide à allouer par le Fonds pour les frontières extérieures compte tenu de la charge de travail dans les aéroports internationaux et les bureaux consulaires. Des dispositions spéciales doivent être fixées par voie d’ordonnance pour que la Suisse soit en mesure de livrer ces statistiques. Ces dispositions seront soumises en temps opportun au Conseil fédéral dans une requête spécifique.

3.2 Conséquences pour les cantons

La mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures n’entraînera pas de dépenses supplémentaires pour les cantons.

4 Rapport avec le programme de la législature

Le modèle est annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007-201112, de même que dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 200813 sur le programme de la législature 2007-2011.