Rapport explicatif

abus (art. 27 CC et 19 s. CO)22. On qualifierait ici d’abusif par exemple le prélèvement de taxes qui auraient pour seul objectif de tarir les comptes dormants23. Le législateur n’a enfin aucune raison d’intervenir sur le droit des intermédiaires financiers à concevoir des solutions conjointes pour administrer les fonds en déshérence24. Les banques pourraient ainsi constituer une institution commune dont le but social serait l’administration des fonds en déshérence. Cette institution serait naturellement tenue de respecter les contrats et le cadre réglementaire.

1.4.3.3 Droit procédural

Sur le plan de la procédure, de nombreuses voix on demandé plus de compréhension à l’égard des ayants droits potentiels, soit en renversant la règle du fardeau de la preuve (art. 8 CC) soit en prévoyant au moins des allégements dans l’administration des preuves de la qualité d’ayant droit. En d’autres termes, le créancier ne devrait plus avoir à prouver, mais seulement à rendre vraisemblable qu’il est l’ayant droit des avoirs en déshérence. Il incomberait alors au débiteur réticent d’apporter la preuve contraire, en démontrant soit que l’obligation de prestation n’existe pas soit qu’il s’y est déjà astreint. Mais si des règles de ce type avaient un sens dans le contexte des avoirs en lien avec la Seconde Guerre mondiale et avec l’Holocauste25, elles sont excessives pour régler globalement la problématique des fonds en déshérence, car elles exposent le débiteur à un risque accru, difficilement acceptable, de régler deux fois la note. En revanche, rien ne s’oppose à ce que le juge oblige le débiteur à collaborer à l’administration des preuves. Il peut, par exemple, l’obliger à produire les documents qui attestent de la date à laquelle le compte a été soldé (art. 160, al. 1, let. b, CPC). Et si un intermédiaire financier ne se plie pas à cette requête, son comportement pourra être retenu contre lui lors de l’appréciation des preuves (art. 164 CPC). A cet égard, l’art. 96b, al. 2, AP CO garantit un accès permanent aux

²²Le Conseil fédéral identifie toutefois un déficit dans l’art. 8 de la loi fédérale du

19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), selon lequel des CG ne peuvent être contestées que si elles ont pour but de tromper le cocontractant. Il estime que cette restriction n’est pas toujours suffisante et soumettra cette année encore un projet au Parlement selon lequel des CG pourront être qualifiées de déloyales même si elles ne sont pas trompeuses, pour autant que certaines conditions soient remplies.

²³Précisions : Bonhage/Lussy/Perrenoud (note 1), p. 389 ss.

²⁴L’ombudsman des banques fait aujourd’hui déjà office de lien avec les banques pour les

ayants droits – présumés ou avérés – qui recherchent des avoirs en déshérence en Suisse.

²⁵Cf. art. 22 des Rules of Procedure for the Claims Resolution Process (annexe au rapport

de l’ICEP [note 2]), p. A-31 ss : « The claimant must show that it is plausible in light of all the circumstances that he or she is entitled, in whole or in part, to the dormant account. The Sole Arbitrators or the Claims Panels shall assess all information submitted by the parties or otherwise available to them. They shall at all times bear in mind the difficulties of proving a claim after the destruction of the Second World War and the Holocaust and the long time that has lapsed since the opening of these dormant accounts. A finding of plausibility requires, inter alia, (i) that all documents and other information have been submitted by the claimant regarding the relationship between the claimant and the published account holder that can reasonably be expected to be produced in view of the particular circumstances, including, without limitation, the history of the claimant's family and whether or not the published account holder was a victim of Nazi persecution; and (ii) that no reasonable basis exists to conclude that fraud or forgery affect the claim or evidence submitted; or that other persons may have an identical or better claim to the dormant account. »