Rapport explicatif

La situation se présente un peu différemment pour les autres intermédiaires financiers qui devront s’interroger, peut-être pour la première fois, sur ce qu’ils peuvent entreprendre pour éviter que des fonds ne tombent en déshérence.

4 Programme de la législature

Ce projet a été annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011.31

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionalité et légalité

L’avant-projet est fondé sur l’art. 122 de la Constitution fédérale (cst. ; RS 101) selon lequel la législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération. Les solutions proposées sont en outre conformes à la garantie de la propriété (art. 26 cst.) et à la liberté économique (art. 27 cst.).

5.2 Délégation de compétences

L’avant-projet ne délègue aucune compétence réglementaire au Conseil fédéral.