Rapport explicatif

Sommaire

1 Contexte1

1.1 Rétrospective1

1.2 Droit en vigueur3

1.2.1 Fondements3

1.2.1.1 Notion de fonds en déshérence3

1.2.1.2 Droits et obligations du débiteur4

1.2.1.3 Prévoyance professionnelle5

1.2.2 Défauts du droit en vigueur5

1.2.2.1 Risque de rupture du contact supporté unilatéralement par le créancier 5 1.2.2.2 Insécurité quant à la possibilité de se défaire des fonds en déshérence avec effet libératoire6

1.2.2.3 Lacunes du droit successif des collectivités6

1.3 Droit comparé et rapports avec le droit international7

1.3.1 Droit comparé7

1.3.2 Rapports avec le droit européen et avec le droit international7

1.4 Solution proposée8

1.4.1 D’un point de vue formel8

1.4.2 D’un point de vue matériel8

1.4.2.1 Obligation de maintenir les contacts8

1.4.2.2 Obligation de déclarer8

1.4.2.3 Déclaration d’absence et appel aux héritiers9

1.4.2.4 Droit successif des collectivités publiques9

1.4.2.5 Dispositions transitoires9

1.4.3 Propositions écartées10

1.4.3.1 Généralités10

1.4.3.2 Droit matériel10

1.4.3.3 Droit procédural11

1.4.3.4 Aspects particuliers des déclarations de décès et d’absence12

2 Commentaire des dispositions13

2.1 Modifications du code civil13

2.2 Modifications du code des obligations15

2.3 Modification du code de procédure civile18

3 Conséquences18

3.1 Remarque liminaire18

3.2 Conséquences pour la Confédération19

3.3 Conséquences pour les cantons19

3.4 Conséquences économiques19

4 Programme de la législature20

5 Aspects juridiques20

5.1 Constitutionalité et légalité20

5.2 Délégation de compétences20