Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

1 Grandes lignes du projet

1.1 Introduction

Le projet de numéro unique d’identification des entreprises (IDE) est né dans le sillage de la politique d'encouragement à la création de nouvelles entreprises et d’allégement des tâches administratives des entreprises. Il a pour but principal de doter chaque entreprise de Suisse d’un tel numéro d’ici à 2011, afin de simplifier les contacts entre les entreprises et l’administration publique tant au niveau de la Confédération, des cantons que des communes. L’identification unique facilitera le travail des entreprises et rendra plus efficace le traitement des données par les administrations fédérale, cantonales et communales. Par ailleurs, l’IDE représente une condition préalable importante pour le développement de la cyberadministration en Suisse.

Les contacts entre les entreprises et l’administration publique sont fréquents et concernent des sujets variés : inscriptions au registre du commerce, décomptes de TVA ou d’autres impôts, décomptes des cotisations sociales, déclarations de douane, demandes d’autorisation, etc. Dans nombre de ces cas, des numéros d’identification spécifiques sont utilisés. Cette diversité de numéros complique les échanges avec l’administration et engendre des redondances inutiles. L’introduction de l’IDE permettra de simplifier et d’optimiser les processus entre les entreprises et l’administration, d’une part, et au sein de l’administration, d’autre part. L’IDE jouera un rôle déterminant dans les échanges électroniques de données avec l’administration publique (cyberadministration). Il garantira un échange efficace, sûr et systématique des données par voie électronique et permettra la réalisation d’autres projets attendus dans le domaine de la cyberadministration. En plus de la simplification des échanges, c’est avant tout leur sécurité qui est en ligne de mire. Celle-ci passe entre autres par l’identification univoque et incontestable des entités qui interagissent (entreprises et services de l’administration publique). L’IDE est la clé d’un cyberespace économique qui soit sûr et qui inspire confiance.

Si l’administration doit pouvoir identifier rapidement et efficacement les entreprises, ces dernières doivent être capables de faire de même entre elles. L’IDE permettra aux entreprises de gérer plus facilement les données de leurs partenaires (clients, fournisseurs). Il est volontairement limité aux entreprises ; les établissements (filiales ou succursales d’une entreprise) n’en recevront pas, dans la mesure où ils ne sont pas inscrits au registre du commerce. Au cas où il apparaîtrait nécessaire de doter des établissements d’un identificateur (pour le contrôle des denrées alimentaires p. ex.), on optera pour une solution fondée sur le Registre des entreprises et des établissements (REE) de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui gère également ces unités.

L’IDE permet des économies considérables dans les échanges au sein de l’administration publique. La multitude actuelle des numéros d’identification empêche une utilisation efficiente des données existantes. En simplifiant les échanges de données, l’IDE facilitera la collaboration ; les doublons appartiendront au passé et le coût de la saisie et de la gestion des données se trouvera réduit. Les entreprises profiteront de ces améliorations grâce à la simplification et à l’accélération des processus au sein de l’administration. Les services IDE pourront en outre reprendre automatiquement, dans leurs fichiers de données, les modifications apportées dans le registre IDE.

L’introduction de l’IDE présente des avantages pour l’économie et l’administration publique. Elle contribue à une amélioration notable de l’efficience et au renforcement des conditions-cadres économiques. A cet égard, il convient de privilégier une solution fédérale, par rapport aux systèmes cantonaux qui existent ici et là. Non seulement l’IDE fédéral est plus efficace, mais les coûts occasionnés sont aussi nettement plus faibles.