Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

tion de l’activité économique (al. 1, let. c). Cette procédure permet de gérer le registre IDE à moindres frais, sans que les entreprises aient à assumer une obligation d’annonce supplémentaire. Les données figurant dans le registre du commerce ayant un effet juridique, elles sont déterminantes pour le registre IDE et ne peuvent pas être modifiées par d’autres services IDE (al. 2). Pour se protéger des inscriptions abusives, les annonces concernant certains groupes d’entités IDE doivent passer par des registres spécifiques. Cette procédure concerne principalement les professions libérales et les institutions qui doivent bénéficier d’une autorisation pour exercer une activité. L’exploitation d’un cabinet médical ou d’une étude d’avocat entre, par exemple, dans cette catégorie. L’alinéa 3 donne au

Conseil fédéral la compétence de désigner, dans une ordonnance, les services IDE dont les données devront être reprises telles quelles. Cette même ordonnance devra préciser la procédure à suivre au cas où différents services entreraient en ligne de compte.

Compte tenu des nombreuses utilisations auxquelles l’IDE est destiné, il est important que ses données soient les plus actuelles possible. Cette condition va de pair avec le droit qu’ont les entités IDE concernées de faire corriger leurs données si nécessaire. Celles-ci peuvent exiger en tout temps une telle rectification (al. 4). Dans les cas où les données ont dû être reprises telles quelles d’un autre registre, la demande de rectification doit être adressée au registre en question ; dans les autres cas, elle peut l’être à n’importe quel service IDE ou directement à l’OFS.

Art. 11 Publication des données IDE

L’article 11 réglemente l’accès aux données du registre IDE. L’alinéa 1 stipule que les caractères-clés de chaque entité IDE sont accessibles au public sur Internet, mais que les possibilités de consultation doivent être limitées à des consultations individuelles. Cette restriction, mise en œuvre grâce à des mesures techniques, a pour principal but d’éviter les consultations de masse visant à collecter des adresses à des fins privées ou commerciales. L’alinéa 2 habilite le Conseil fédéral à autoriser des dérogations au principe de consultation individuelle tel qu’il est réglé à l’alinéa 1, en permettant à l’OFS de fournir à des utilisateurs privés, sur demande, les IDE d’un groupe d’entités IDE. Mais il ne peut le faire que si les entités concernées figurent déjà dans le fichier de données de l’utilisateur privé. Le but étant de permettre à ce dernier d’ajouter à son fichier de données tous les IDE de manière automatisée, sans avoir à les consulter un à un. Dans un tel cas, l’utilisateur privé fournit les noms et adresses à l’OFS, qui ajoute l’IDE aux données. Cette opération peut être facturée à l’utilisateur privé. Pour garantir la protection des données, on bloquera l’accès aux données des entités IDE qu’aucune autre loi n’oblige à rendre publiques (entreprises inscrites au registre du commerce p. ex.), pour autant que ces entités n’aient pas expressément autorisé la publication des caractères-clés les concernant dans le registre IDE. Cette mesure ne concerne pas les droits d’accès des services IDE (al. 3). Etant donné que les services IDE sont seuls habilités à accéder aux caractères additionnels (al. 4), un blocage de ces derniers n'entre pas en ligne de compte. Les données désignées comme caractères auxiliaires servent uniquement à la gestion technique et organisationnelle du registre IDE et sont donc uniquement accessibles à l’OFS (al. 5).

Art. 12 Radiation des données IDE

Dès qu’un service IDE annonce qu’une entité IDE a cessé son activité économique, cette dernière est marquée comme « radiée » dans le registre IDE. Des exceptions sont prévues si le maintien de l’activité est rendu nécessaire par la poursuite d’autres tâches administratives (al. 1). A titre

d’exemple, les données d’une entreprise inscrite au registre du commerce ne peuvent être marquées comme radiées dans le registre IDE qu’après l’avoir été également dans le registre du commerce. Les données marquées comme radiées sont conservées dans le registre et restent accessibles sur Internet pendant six ans (al. 2). La conservation des données est nécessaire pour garantir la traçabilité des entités IDE enregistrées et la possibilité de les identifier dans le futur. Le délai a été fixé à six ans pour tenir compte du délai de prescription de la créance fiscale.

Les services IDE continuent d’avoir accès aux données au terme de ces six ans.

Art. 13 Protection et sécurité des données

Le regroupement des données dans un registre central requiert des efforts particuliers du point de vue de la protection des données. Pour commencer, l’alinéa 1 stipule que les privés ne peuvent gérer