Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

Compte tenu de la diversité des domaines qui recourent à la notion d’entreprise, il apparaît nécessaire de définir de manière détaillée le terme d’entité IDE. Voici ce qu’on entend par entité IDE :

• Chiffre 1 : tous les sujets de droit inscrits au registre du commerce.

• Chiffre 2 : il existe un grand nombre d’entités qui ne figurent pas dans le registre du commerce, mais qui sont assujetties, de par leur activité commerciale, à l’impôt ou à des redevances au niveau fédéral. Il importe que ces personnes soient considérées comme des entités IDE, si l’on veut rendre possible l’utilisation de numéros d’identification uniformes dans le domaine des impôts et des redevances.

• Chiffre 3 : l’ensemble des autres personnes exerçant une activité indépendante ou une profession libérale. L’idée de fixer un chiffre d’affaires minimal a été abandonnée. Doivent être saisies toutes les entités qui sont, de par l’exercice de leur activité économique, impliquées dans des processus administratifs (décompte des cotisations à l’AVS p. ex.). Une délimitation de ce groupe (sur la base par exemple du chiffre d’affaires) limiterait la portée de l’IDE et entraînerait des difficultés d’application. Le fait que l’IDE soit attribué uniquement par les services IDE garantit que seules les entités effectivement impliquées dans un processus administratif se voient attribuer un tel numéro.

• Chiffre 4 : les sociétés simples, qui ne devraient pas exercer une activité commerciale, sans quoi elles seraient assimilables à des sociétés en nom collectif et devraient de ce fait figurer dans le registre du commerce. Il est pourtant nécessaire que les sociétés simples puissent être identifiées, pour des raisons administratives. Ainsi, un cabinet médical de groupe organisé comme une société simple, où chaque médecin exerce son activité de manière juridiquement indépendante, devra disposer d’un IDE pour que ses données puissent figurer dans les registres professionnels correspondants.

• Chiffre 5 : un IDE sera attribué à toutes les personnes morales de droit étranger ou international légalement soumises à des procédures administratives ou qui ont une succursale en Suisse. Ne sont pas considérés comme des entités IDE les bénéficiaires institutionnels aux termes de la loi sur l’Etat hôte (LEH)⁴. Sont notamment concernées ici les représentations diplomatiques et les organisations internationales.

• Chiffre 6 : les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation connaissent un grand nombre de processus administratifs (obligation de disposer d’une autorisation ou d’effectuer des annonces, taxes, subventions, contrôles, etc.), dans lesquels de nombreux services administratifs sont impliqués (offices de l’agriculture et offices vétérinaires fédéraux et cantonaux, chimistes cantonaux, etc.). Bien que des numéros d’identification cantonaux existent déjà dans ces domaines, il est important que la Suisse se dote d’un système d’identification national, pour permettre de coordonner les mesures prises au niveau suisse.

• Chiffre 7 : sont à considérer comme des entités IDE les administrations publiques de la Confédération, des cantons et des communes qui doivent pouvoir être identifiées de manière univoque, à cause de leurs tâches administratives (dans le cadre de la cyberadministration p. ex.) ou pour des raisons statistiques. Le terme d’entreprise ne s’applique pas aux services de l’administration.

• Chiffre 8 : les institutions chargées de l’exécution de tâches de droit privé ou de droit public obtiendront également un IDE. Sont principalement concernées les institutions actives dans les domaines de la formation, de la santé et des assurances sociales.

La lettre c définit le terme de service IDE. Les services IDE englobent en principe tous les services avec lesquels les entités IDE sont en relation à des fins administratives ou statistiques et qui collectent des données à ces fins. L’administration publique en représente le principal groupe, aussi bien au niveau fédéral qu’aux niveaux cantonal et communal. En font également partie toutes les institutions de droit privé et de droit public qui assument des tâches publiques. Ce dernier groupe inclut notamment des institutions actives dans les assurances sociales (caisses de compensation AVS). Il est à relever qu’un service IDE peut être en même temps une entité IDE.