Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

lite le Conseil fédéral à désigner d’autres services IDE dont les données doivent être reprises sans modification, après avoir fait vérifier la fiabilité de leurs banques de données. La présente loi autorise en principe uniquement la consultation individuelle des données des entités IDE. L’art. 11, al. 2, autorise le Conseil fédéral à édicter des règles permettant une transmission collective des IDE, pour tenir compte des intérêts des entreprises tout en assurant la protection des données. L’art. 14 de la loi autorise le Conseil fédéral à édicter les dispositions d’exécution. Celles-ci porteront notamment sur la définition concrète du contenu et des modalités de gestion du registre IDE, ainsi que sur l’attribution et la radiation de l’IDE. L’art. 16, al. 2 et 3, charge le Conseil fédéral de définir les délais dans lesquels l’IDE doit être introduit dans les fichiers de données des services IDE, ainsi que de réglementer le remplacement des numéros d’identification actuels. Il s’agit là d’une compétence d’exécution du Conseil fédéral. Une telle compétence est également prévue à l’art. 20, al. 2, qui charge le Conseil fédéral de fixer la date d’entrée en vigueur.