Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

données, les caractères ont été répartis en trois groupes, ce qui permet de définir les droits d’accès à chacun d’eux.

Les caractères-clés (al. 2, let. a) correspondent à des informations auxquelles le public peut généralement accéder par d’autres biais. Si les caractères-clés contenus dans le registre IDE sont pour la plupart accessibles au public, l’article 11 permet dans certains cas de restreindre cet accès, pour des raisons liées à la protection des données. Les caractères-clés englobent l’IDE, le nom et l’adresse de l’entité IDE, de même que son numéro d’identification dans le registre du commerce et son numéro de TVA, pour autant qu’ils existent. Après le remplacement de ces deux numéros par l’IDE, les trois numéros d'identification seront logiquement identiques. En ce qui concerne le numéro de TVA, le début et la fin de l’assujettissement à cette dernière sont également indiqués. Pour le reste, les caractèresclés comprennent trois indications de statut, dont deux (statut IDE et statut du registre du commerce) précisent si l’entreprise figurant dans le registre est active ou si elle a été radiée et la troisième mentionne si elle est assujettie à la TVA (statut de la TVA).

Les caractères additionnels (let. b) portent sur des informations qui ne sont pas accessibles au public, mais qui sont indispensables pour une identification univoque par les services IDE. Pour cette raison, seuls ces derniers peuvent les consulter. Les informations en question concernent l’activité économique selon le Registre des entreprises et des établissements (REE), des informations supplémentaires relatives à l’adresse et d’autres précisions sur l’entité IDE, permettant par exemple de distinguer deux entités dont le nom et l’adresse sont identiques.

Les caractères auxiliaires (let. c), de nature purement technique, sont nécessaires pour gérer le registre IDE. Seul l’OFS y a donc accès.

La loi ne dresse qu’une liste sommaire, à compléter et à préciser, des caractères additionnels et des caractères auxiliaires. Il sera ainsi possible par exemple de faire figurer parmi les caractères additionnels d’autres numéros d’identification susceptibles de faciliter la transition des services administratifs vers l’IDE. Cela justifie le fait que les dispositions détaillées soient réglées par le Conseil fédéral, par voie d’ordonnance (al. 3).

Art. 8 Effet juridique des données IDE

Les données figurant dans le registre IDE ne déploient aucun effet juridique. La loi ne prévoit aucune obligation d’annonce pour les entités IDE, ni la possibilité qu’elles s’inscrivent directement auprès du registre IDE. Il en résulte une certaine perte d’actualité des données du registre IDE ; le fait que les services IDE procèdent à des annonces contribuera cependant à améliorer la qualité des données. L’inscription dans le registre IDE n’exempte pas l’entité IDE de ses autres obligations à l’égard de l’administration publique.

Art. 9 Acquisition, actualisation et utilisation des données IDE

L’OFS tirera les données nécessaires à la mise en service du registre IDE pour l’essentiel du Registre des entreprises et des établissements (REE). Le recours aux nombreuses données sur les entreprises contenues dans ce registre permettra des synergies importantes au niveau du contenu, ainsi que sur les plans organisationnel et technique. Aux données du REE viendront s’ajouter pour l’essentiel les annonces des services IDE, qui permettront de garantir la qualité, l’actualité et la couverture du registre IDE (al. 1).

L’alinéa 2 oblige l’OFS à actualiser régulièrement les données des entités IDE et à informer les services IDE des mutations effectuées de manière adaptée, par voie électronique, soit en leur permettant de consulter les modifications en ligne, soit au moyen d’une interface spéciale. Enfin, l’OFS est autorisé à établir une liaison entre le REE et le registre IDE (al. 3), pour pouvoir utiliser les données de ce dernier à des fins statistiques.

Art. 10 Annonce et rectification de données IDE

Pour que les sources de données que représentent les registres et les fichiers de données de la Confédération, des cantons et des communes puissent être utilisées de manière optimale, les services IDE ont l’obligation d’annoncer à l’OFS, pour les nouvelles entités IDE, les données relatives aux caractères-clés et, si elles existent, celles relatives aux caractères additionnels (al. 1, let. a) et, pour les entités IDE existantes, toute modification ou rectification des données IDE (al. 1, let. b) et la cessa-