Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

L’article 18 contient des dispositions touchant au droit référendaire et à l’entrée en vigueur de la LIDE. En vertu de l’alinéa 1, celle-ci est soumise au référendum facultatif, conformément à l’article 141, alinéa 1, lettre a Cst. L’alinéa 2 accorde au Conseil fédéral la compétence de fixer la date de l’entrée en vigueur. Celle-ci est prévue au 1^er janvier 2011.