Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

Abréviations

AFC Administration fédérale des contributions

AVS Assurance-vieillesse et survivants

ChF Chancellerie fédérale

Cst Constitution fédérale

DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFE Département fédéral de l’économie

DFF Département fédéral des finances

DFI Département fédéral de l’intérieur

DFJP Département fédéral de justice et police

IDE Numéro d’identification des entreprises

OFAG Office fédéral de l’agriculture

OFJ Office fédéral de la justice

OFS Office fédéral de la statistique

OFSP Office fédéral de la santé publique

REE Registre des entreprises et des établissements SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

SIPA Système d’information sur la politique agricole

TIC Technologies de l’information et de la communication