Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

2 Commentaires des articles

2.1 Structure de la loi

La loi compte 18 articles. En raison du faible nombre d’articles, il a été renoncé à une subdivision en sections.

2.2 Commentaires article par article

Art. 1 But

La loi pose les bases pour l’introduction d’un numéro unique d’identification des entreprises en Suisse. L’IDE doit simplifier et rendre plus sûr les échanges de données entre les entreprises et

l’administration publique, ainsi qu’au sein même de l’administration. Les entreprises peuvent également utiliser l’IDE dans leurs relations. L’IDE permettra d’identifier dans tout le pays les entreprises de manière simple et univoque. Son introduction allégera notablement la charge administrative des entreprises et amènera des avantages considérables pour l’administration. L’IDE remplit également une condition importante pour la mise en place d’une cyberadministration et constitue à ce titre une pièce maîtresse de la stratégie du Conseil fédéral dans ce domaine.

Art. 2 Objet

La LIDE définit les destinataires de l’IDE, la manière dont celui-ci est attribué et les droits et devoirs liés au numéro d’identification. La loi contient en outre des dispositions réglant la structure et la gestion du registre IDE.

Art. 3 Champ d’application

La loi s’applique à tous les services IDE et à toutes les entités IDE. Ces deux termes sont définis à l’article 4. Nous renvoyons aux commentaires relatifs à cet article. Précisons cependant, pour plus de clarté, que les services IDE se composent pour l’essentiel, mais pas exclusivement, de services de l’administration publique, tandis que les entités IDE sont constituées des entreprises au sens large.

Art. 4 Définitions

L’article définit les principaux termes qui figurent dans la loi. Selon l’alinéa 1, lettre a, l’IDE est un numéro d’identification non parlant, c’est-à-dire un numéro qui, à lui seul, ne permet aucune déduction sur l’entité IDE. Par ailleurs, l’IDE reste immuable tout au long de l’existence de l’entité IDE.

La lettre b définit le terme d’entité IDE. Ce dernier recouvre l’ensemble des entreprises au sens le plus large, ainsi que les autres unités organisationnelles ou institutionnelles qui doivent être identifiées pour des raisons juridiques, administratives ou statistiques. Bien que la définition de l’IDE ait été conçue de manière très extensive, il n’est en principe pas prévu d’en attribuer aux établissements locaux (filiales, succursales, etc.) des entités IDE. Cela aurait certes des avantages (par exemple pour l’application de la législation sur les denrées alimentaires ou sur les épizooties), mais impliquerait davantage d’obligations pour les entreprises, qui seraient contraintes de procéder à des annonces supplémentaires, puisque les données des établissements ne pourraient plus être actualisées sur la seule base des communications des services administratifs. Aujourd’hui déjà, il est possible de tirer du Registre des entreprises et des établissements (REE) de l’OFS des données sur les établissements locaux nécessaires pour accomplir certaines tâches administratives et remplir des besoins spécifiques. Etant donné l’impossibilité de trouver une définition du terme d’entreprise qui soit valable pour l’ensemble des processus administratifs, il peut se révéler nécessaire, dans des cas exceptionnels, de ne pas limiter l’attribution de l’IDE à une entreprise, mais de l’étendre aux unités qui la composent.

Des différences de définition par rapport au registre du commerce ou au domaine fiscal peuvent justifier une telle mesure.