Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

chets uniques pour faciliter les échanges entre l’administration et les entreprises et simplifier le processus de collecte des données.

La Suisse peut profiter des expériences d’autres pays. Mais à la différence de la France et de la Belgique, notre pays n’attribuera d’IDE qu’aux entreprises, et non à leurs établissements. Le système IDE s’en trouvera considérablement simplifié. La mise en place de guichets uniques nationaux n’est pas non plus prévue. Les processus passeront par les services administratifs officiels existants déjà (registre du commerce, administrations fiscales, AVS, etc.).