Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

indispensable au transfert électronique de données entre les entreprises et l'administration et à l'introduction d'un système d'authentification électronique. Enfin, les entreprises suisses qui travaillent avec l'étranger en ont besoin, car une part croissante des activités économiques menées à ou avec l'étranger nécessite un numéro d'identification officiel unique. C'est notamment le cas dans les domaines douanier et fiscal. L'IDE contribuera donc à l'amélioration des conditions-cadres économiques.

L'IDE n'entraînera en principe aucun coût supplémentaire pour l'économie. Les entreprises n'auront pas besoin de s'annoncer auprès du registre IDE, ni de lui communiquer les modifications de leurs données d'identification (changement d'adresse p. ex.). Il n'existe pas non plus d'obligation d'utiliser l'IDE ou de le faire figurer sur des documents commerciaux (lettres, factures, etc.). Les entreprises pourront donc continuer d'utiliser leurs imprimés actuels. De telles modifications n'interviendront qu'à moyen terme, lorsque les systèmes de numérotation actuels (numéro de TVA p. ex.) seront remplacés par l'IDE. Il faudra de toute manière modifier le numéro de TVA ces prochaines années, indépendamment de l'introduction de l'IDE. Le coût de ces changements ne sera donc pas imputable au nouveau numéro d'identification.

Les entreprises qui souhaitent intégrer les IDE de leurs partenaires commerciaux dans leurs banques de données pourront le faire sur une base volontaire, mais devront assumer le coût des modifications à apporter à leurs systèmes informatiques. L'intégration de l'IDE se révèle intéressante en premier lieu pour les entreprises qui comptent un grand nombre de partenaires commerciaux (p. ex. banques et assurances) ; ces entreprises verront leur travail de gestion des données considérablement simplifié.