Rapport explicatif

Rapport explicatif et commentaires relatifs à la LIDE

1.2 Chronologie

Dans son rapport du 18 septembre 2000 concernant l’encouragement de la création de nouvelles entreprises¹, le Conseil fédéral confiait au Département fédéral de l’économie (DFE) la tâche de définir le contenu de l’IDE et de créer les bases légales nécessaires à son introduction, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral des finances (DFF). Au printemps 2001, sur mandat du Conseil fédéral, un groupe de travail interdépartemental était chargé d’élaborer des propositions pour l’introduction de l’IDE.

Le 6 décembre 2006, dans son message sur la simplification des procédures d’autorisation², le Conseil fédéral réaffirmait son intention d’introduire un identificateur unique des entreprises et chargeait le DFE d’examiner, en collaboration avec le DFI, le DFJP, le DFF et le DETEC, la faisabilité et le coût d’un tel projet, ainsi que les conditions de sa réalisation. Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral approuvait la proposition du DFE prévoyant d’utiliser le Registre des entreprises et des établissements (REE) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) comme registre de référence de l’IDE. Cette décision permettra à la fois de réaliser d’importantes synergies et d’introduire l’IDE à un coût relativement faible, et dans des délais raisonnables. Par la même occasion, le Conseil fédéral chargeait le DFI d’élaborer d’ici à fin 2007, en collaboration avec le DFF, le DFJP, le DFE et la chancellerie fédérale (ChF) un concept d’introduction de l’IDE.

Le 20 février 2008, le Conseil fédéral approuvait ce concept, qui donnait mandat au DFI d’introduire l’IDE et d’élaborer une loi sur l’IDE. Presque simultanément, les deux chambres acceptaient une motion déposée par le conseiller national Luc Barthassat³ à l’adresse du Conseil fédéral, qui estimait entre autres nécessaire que la Suisse se dote d'ici à 2011 d'un numéro d'identification des entreprises unifié pour tous les domaines d'échanges électroniques avec les autorités: assurances sociales, taxe sur la valeur ajoutée, registre du commerce, statistique, etc. L’introduction de l’IDE répond favorablement à la motion. Par ailleurs, le 30 novembre 2007, le comité de pilotage « e-government Suisse » inscrivait l’IDE au nombre des prérequis prioritaires (n° B1.05) de son catalogue des projets prioritaires.

En automne 2008, le Parlement a rejeté la proposition d’inclure l’introduction d’un IDE dans l’Arrêté fédéral sur le programme de législature 2007– 2011.

1.3 Situation à l’étranger

A l’étranger, plusieurs pays disposent déjà d’un numéro d’identification unique pour leurs entreprises. La Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg, la Norvège, la Pologne, la Suède et la Slovénie, entre autres, disposent d’un tel numéro, qui simplifie les échanges entre l’économie et l’administration publique.

La France a introduit un numéro unique d’identification dans les années 1970 déjà. Un tel numéro est attribué à l’ensemble des entreprises et des établissements. Les numéros d’identification correspondent aux numéros clés du registre des entreprises et des établissements français géré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La Belgique a attendu 2003 pour introduire un système de numéros uniques. Là encore, des numéros sont attribués aussi bien aux entreprises qu’à l’ensemble de leurs établissements. Ces deux pays ont par ailleurs mis en place des gui-