Projet

ment par une préparation remise dans le cadre d’un traitement médical et psychosocial;

c. diacétylmorphine: dérivé pharmaceutique de la morphine fabriqué légalement en pharmacie pour le traitement médical des personnes dépendantes d’un opiacé, par opposition à l’héroïne, stupéfiant fabriqué et commercialisé illégalement;

d. traitement avec prescription de diacétylmorphine: thérapie destinée aux personnes gravement dépendantes de l’héroïne, recourant à l’utilisation de diacétylmorphine dans le cadre d’un traitement médical et psychosocial;

e. bonnes pratiques de laboratoire: système d’assurance qualité comprenant l’organisation du déroulement des études, les conditions générales dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées et contrôlées, leur enregistrement, leur diffusion et leur archivage;

f. substance psychoactive: substance légale ou illégale qui agit sur le psychisme de l’être humain;

g. personne gravement dépendante de l’héroïne: personne remplissant les critères de ce diagnostic selon la Classification internationale des maladies de l’OMS, International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, ICD-10 F11.2, version 2007, publiée en janvier 20082.

Chapitre 2: Prévention

Art. 3 Buts de la prévention

La prévention a les buts suivants:

a. prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes;

b. empêcher la consommation problématique et la dépendance de substances psychoactives;

c. prévenir les problèmes sociaux et sanitaires qui peuvent survenir en cas de consommation problématique et de dépendance; et

d. créer des conditions générales propices à la promotion de la santé en relation avec la consommation de substances psychoactives.

Art. 4 Encouragement de programmes de prévention

¹ L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) aide les services fédéraux compétents, les cantons, les institutions publiques et les organisations privées à concevoir et à réaliser des programmes de prévention.