Projet

Art. 24 Information

L’OFSP publie annuellement un rapport sur la mise en œuvre, le déroulement et l’évolution du traitement avec prescription de diacétylmorphine.

Art. 25 Contrôle

L’OFSP contrôle régulièrement les titulaires d’autorisations portant sur un traitement avec prescription de diacétylmorphine.

Chapitre 4: Buts de la réduction des risques

Art. 26

La réduction des risques vise:

a. à maintenir ou améliorer l’état de santé des patients présentant des troubles liés à l’addiction;

b. à assurer aux patients présentant des troubles liés à l’addiction un accès au système de santé et aux services d’aide sociale;

c. à informer les patients présentant des troubles liés à l’addiction des formes de consommation moins risquées;

d. à inciter les patients présentant des troubles liés à l’addiction à entamer un traitement de substitution ou un traitement visant l’abstinence;

e. à encourager les patients présentant des troubles liés à l’addiction à s’abstenir durablement de consommer des substances psychoactives;

f. à protéger les tiers et l’espace public des conséquences négatives des addictions.

Chapitre 5: Stupéfiants interdits

Art. 27 Requête d'autorisation exceptionnelle

¹ La requête d'autorisation exceptionnelle pour la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce de stupéfiants interdits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup) doive contenir les indications suivantes:

a. données personnelles du requérant;

b. but de l’utilisation du stupéfiant; et

c. quantité et lieu d’approvisionnement du stupéfiant.

² L'OFSP peut fixer d'autres indications.

³ Toute requête d’autorisation exceptionnelle à des fins de recherche scientifique avec des stupéfiants interdits doit apporter la preuve que les bonnes pratiques de laboratoire sont respectées.