Projet

Art. 32 Laboratoire de référence

¹ Le laboratoire de référence selon l'art. 29c LStup est dirigé par l’OFSP.

² En collaboration avec les sociétés professionnelles et les services cantonaux compétents, il édicte des recommandations relatives à l’assurance qualité dans le domaine de la détection quantitative et qualitative des stupéfiants.

Art. 33 Observatoire national

¹ L’Observatoire national des problèmes de dépendance est administré par l’OFSP.

² Les services fédéraux et cantonaux fournissent sur demande à l’Observatoire national les informations et données statistiques dont il a besoin.

Art. 34 Agence nationale de contrôle du cannabis

L'agence nationale de contôle du cannabis selon l'art. 67 de l’ordonnance du ... sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)6 est dirigé par l'OFSP.

Chapitre 7: Commission, émoluments et protection des données

Section 1: Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction

Art. 35 Tâches

¹ La commission fédérale a les tâches et compétences suivantes:

a. Elle conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions de fond concernant la politique en matière d’addiction et ses problématiques.

b. Elle observe et analyse les évolutions nationales et internationales dans le domaine des addictions.

c. Elle élabore des plans et des idées d’avenir pour une politique suisse en matière d’addiction.

d. Elle présente régulièrement des rapports d’activité.

² Elle est indépendante dans l’accomplissement de ses tâches.

³ Elle peut se renseigner auprès des services fédéraux concernés sur les informations existantes.

Art. 36 Composition et nomination

¹ La commission se compose de 12 à 15 membres.

² Lors de la nomination des membres, le Conseil fédéral veille à une représentation équilibrée des cantons et des institutions ainsi que des professionnels intervenant dans le domaine des addictions.