Projet

2. l’ordonnance du 23 octobre 1978 fixant les émoluments que perçoit le Laboratoire des stupéfiants du Service fédéral de l’hygiène publique11.

Art. 50 Dispositions transitoires

Les autorisations et autorisations exceptionnelles délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’à l’échéance de leur durée de validité.

Art. 51 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération,

Corina Casanova