Projet

a. avoir 18 ans révolus;

b. être gravement dépendant de l’héroïne depuis deux ans au moins;

c. avoir suivi sans succès ou interrompu au moins deux fois une autre thérapie ambulatoire ou résidentielle reconnue; et

d. présenter des déficits de nature somatique, psychique ou sociale.

² Dans des cas exceptionnels justifiés où un traitement au moyen d’autres thérapies ne présente pas de chance de succès ou n’est pas possible, comme par exemple en cas de maladie physique ou psychique grave, un patient peut être admis à suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine même s’il ne remplit pas les conditions énoncées à l’al. 1.

Art. 11 Indication

Après avoir examiné de manière approfondie l’état de santé du patient, les personnes responsables des secteurs de traitement posent l’indication médicale et sociale.

Art. 12 Plan thérapeutique

¹ Un plan thérapeutique établi de manière interdisciplinaire définit les objectifs individuels du patient dans les différents secteurs de la prise en charge.

² Au cours de la thérapie, le personnel soignant évalue régulièrement le plan thérapeutique et étudie notamment la possibilité de passer à une autre forme de traitement adaptée.

Art. 13 Administration, remise et prise de diacétylmorphine

¹ En principe, l’administration et la prise de diacétylmorphine dans le cadre de la thérapie ont lieu à l’intérieur de l’institution visée à l’art. 16, sous contrôle visuel du personnel soignant.

² Exceptionnellement, dans des cas indiqués, la diacétylmorphine peut être administrée à domicile sous contrôle visuel.

³ Exceptionnellement, un patient peut se voir remettre jusqu’à deux doses journalières aux conditions suivantes:

a. le patient a suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pendant au moins six mois sans interruption;

b. le patient présente un état sanitaire et social suffisamment stabilisé;

c. les deux dernières analyses d’urine n’ont pas mis en évidence de stupéfiants hormis la diacétylmorphine; et

d. il n’y a pas de risque d’abus.

⁴ Sur demande motivée du médecin traitant, l’OFSP peut réduire le délai énoncé à l’al. 3, let. a.