Rapport sur les résultats
Consultation 2008/94: Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture · 25 pages
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Référence/numéro de dossier: I102-0837
Evaluation des modifications de l'art. 35 par les participants à la consultation
Pas de commentaire Approbation
Cantons AG; AR; BE; BS; GL; GR; OW; SO; AI; BL; GE; JU; LU;NW; SG;
Conférence des directeurs cantonaux SH; SZ; UR; ZG; ZH
de l'agriculture
Partis politiques PCS; PDC; PRD; Verts libéraux; Les PEV
Verts; PCC; PS; UDC
Associations faîtières SAB; Union des villes suisses
des communes, des
villes et des régions de
montagne qui œuvrent
au niveau national
Associations faîtières de USAM; economiesuisse; USP; SSIC;
l'économie Avenir Suisse
Autres associations Agridea, Académies suisses des Agora, Internutrition; FSPC; économiques et sciences, anthrosana, BIO SUISSE; Uniterre
organisations Bioterra; EcoSolidar; fial;
professionnelles GastroSuisse; Gen Au Rheinau; Gen
Suisse; Chambre de commerce des
deux Bâle; IP Suisse;
Kleinbauernvereinigung; ASPBP;
USPF; UPSV; ASPO/Bird Life; GTG;
SKS; VSF
Organisations de aefu; Greenpeace; pro natura; WWF
protection de Suisse
l'environnement
habilitées à recourir
Tribunal fédéral, BFC; WSL; CENH; Conseil des EPF
commissions et
institutions fédérales
Autres milieux BAER AG; Syngenta; consortium-
intéressés ble.ch; Coop
Evaluation des modifications de l'art. 37a (nouveau) Délai transitoire pour la mise en
circulation d'organismes génétiquement modifiés par les participants à la consultation
Pas de Refus Approbation Approbation et commentaire demande de prolongation de 5 ans
Cantons AG; AI; AR; BE;
BL; BS; FR, GE,
GL; GR; JU; LU1;
NE; NW; OW; SG;
SH; SO; SZ; TI;
UR; VD; VS; ZG;
ZH; Conférence
des directeurs
cantonaux de
l'agriculture
Partis politiques PDC2; PRD; PEV; Verts PCS; Ecologie
UDC libéraux; PCC; libérale; Les Verts; PS
5/25 031/2005-02181/01/12/07/17/I102-0837