Rapport sur les résultats

Consultation 2008/94: Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture · 25 pages

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Référence/numéro de dossier: I102-0837

Evaluation des modifications de l'art. 35 par les participants à la consultation

Pas de commentaire Approbation

Cantons AG; AR; BE; BS; GL; GR; OW; SO; AI; BL; GE; JU; LU;NW; SG;

Conférence des directeurs cantonaux SH; SZ; UR; ZG; ZH

de l'agriculture

Partis politiques PCS; PDC; PRD; Verts libéraux; Les PEV

Verts; PCC; PS; UDC

Associations faîtières SAB; Union des villes suisses

des communes, des

villes et des régions de

montagne qui œuvrent

au niveau national

Associations faîtières de USAM; economiesuisse; USP; SSIC;

l'économie Avenir Suisse

Autres associations Agridea, Académies suisses des Agora, Internutrition; FSPC; économiques et sciences, anthrosana, BIO SUISSE; Uniterre

organisations Bioterra; EcoSolidar; fial;

professionnelles GastroSuisse; Gen Au Rheinau; Gen

Suisse; Chambre de commerce des

deux Bâle; IP Suisse;

Kleinbauernvereinigung; ASPBP;

USPF; UPSV; ASPO/Bird Life; GTG;

SKS; VSF

Organisations de aefu; Greenpeace; pro natura; WWF

protection de Suisse

l'environnement

habilitées à recourir

Tribunal fédéral, BFC; WSL; CENH; Conseil des EPF

commissions et

institutions fédérales

Autres milieux BAER AG; Syngenta; consortium-

intéressés ble.ch; Coop

Evaluation des modifications de l'art. 37a (nouveau) Délai transitoire pour la mise en

circulation d'organismes génétiquement modifiés par les participants à la consultation

Pas de Refus Approbation Approbation et commentaire demande de prolongation de 5 ans

Cantons AG; AI; AR; BE;

BL; BS; FR, GE,

GL; GR; JU; LU1;

NE; NW; OW; SG;

SH; SO; SZ; TI;

UR; VD; VS; ZG;

ZH; Conférence

des directeurs

cantonaux de

l'agriculture

Partis politiques PDC2; PRD; PEV; Verts PCS; Ecologie

UDC libéraux; PCC; libérale; Les Verts; PS

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