Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

Mise en danger du pôle de recherche suisse

Pour l'UDC, une prolongation du moratoire envoie des signaux négatifs au pôle de recherche suisse. Pour Syngenta aussi, l'attitude foncièrement critique qui sous-tend le projet et l'interdiction, ancrée dans la loi par le moratoire, d'utiliser la technologie concernée entravent les activités entrepreneuriales de recherche et d'innovation, ont des répercussions négatives sur l'activité de recherche dans les hautes écoles suisses et envoient des signaux discutables dans le contexte international. C'est en particulier à la relève scientifique que la prolongation du moratoire enverrait le signal biaisé selon lequel la biotechnologie végétale ne serait pas une branche scientifique attractive (Conseil des EPF; Gen Suisse). D'autres organisations soulignent qu'à l'heure actuelle déjà, la recherche suisse est fortement freinée par le moratoire dans le domaine du génie génétique vert et que les expériences tirées de cet actuel moratoire ont démontré ses effets défavorables, en ce sens que le nombre d'étudiants et de doctorants suisses en biotechnologie végétale tend vers zéro (CSST; Conseil des EPF; PRD; Gen Suisse; Chambre de commerce des deux Bâle; consortiumble.ch). Cette situation s'avère d'autant plus critique que le maintien des compétences, notamment en vue d'évaluer les éventuelles disséminations expérimentales futures, s'en trouve compromis (Conseil des EPF; Gen Suisse; Chambre de commerce des deux Bâle). En revanche, renoncer à prolonger le moratoire donnerait à la recherche le signal qu'il vaut la peine d'investir dans le développement de nouvelles technologies en Suisse (fial).

Le moratoire n'est pas compatible avec la Constitution fédérale

Diverses organisations estiment que le moratoire n'est ni nécessaire ni équilibré, qu'il est dès lors disproportionné et constitue ainsi une atteinte discutable, sur le plan constitutionnel, à la liberté économique (economiesuisse; Internutrition; SGCI; Syngenta). Le moratoire n'est pas non plus compatible avec la Constitution fédérale, car, compte tenu de l'état global des connaissances disponibles, il n'existe aucune raison de qualifier d'abus au sens de l'art. 120, al 1, Cst. toute mise en circulation de moyens de production agricoles génétiquement modifiés. La Confédération ne saurait donc intervenir de manière restrictive dans ce domaine (Internutrition; SSIC).

Le moratoire n'est pas compatible avec les engagements internationaux

Le moratoire n'est pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse, p. ex. dans le cadre de l'OMC (Internutrition; fial; SSIC) ou dans celui du Protocole de Cartagena (Internutrition; SSIC).

Enjeux globaux pour l'agriculture

De manière générale, la modification de conditions-cadre au niveau international nécessite des innovations, et il faut mettre en œuvre toutes les possibilités, idées et technologies disponibles pour combattre et chercher à résoudre notamment les augmentations de prix et, de manière générale, la crise alimentaire (Internutrition; SSIC; Syngenta). C'est ainsi que, dans le domaine du génie génétique vert, se profilent des opportunités de répondre aux exigences croissantes en matière de production durable sur des sols plus exigeants, dans des conditions climatiques changeantes ou en cas de pénurie d'eau (Conseil des EPF; Internutrition). Le PRD considère, lui aussi, que le génie génétique vert contribue de manière incontournable à la lutte contre la faim dans le monde et à la préservation des ressources alimentaires dans le monde.

L'agriculture suisse ne peut pas se soustraire à l'avenir aux défis globaux et à la préservation des ressources alimentaires. Elle doit aussi assumer une responsabilité au niveau global et a besoin, pour cela, d'une recherche innovante et orientée vers l'avenir, qui ne soit pas entravée par un moratoire (consortium-ble.ch). Or, la prolongation du moratoire ne contribue pas à trouver une solution aux problèmes et aux enjeux de l'agriculture suisse et globale (consortium-ble.ch). La recherche suisse doit continuer, elle aussi, à être capable de contribuer à résoudre les problèmes urgents dans le domaine de l'alimentation (p. ex. en produisant des espèces résistantes à la sécheresse ou des variétés enrichies en substances nutritives) comme dans celui de la protection climatique et de l'agriculture durable (Gen Suisse). 14/25