Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

0 Remarque préliminaire

Après le chiffre 1 (Situation initiale) et le chiffre 2 (Procédure d'audition), le chiffre 3 du présent rapport a été structuré de manière à présenter, sous forme de tableau, l'évaluation du projet par les participants à la consultation (Synthèse des résultats). Le chiffre 4 expose les résultats détaillés, accompagnés de l'ensemble des remarques article par article, ainsi que des propositions de modifications et de compléments.

En Annexe A figure la liste des destinataires et en Annexe B, la liste des abréviations des participants à l'audition.

1 Situation initiale

Le 21 mars 2003, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur le génie génétique dont le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2004. Cette loi arrête les conditionscadre de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, que ce soit en milieu confiné ou dans l'environnement.

La présente modification de la loi sur le génie génétique (LGG; RS 814.91) vise notamment à introduire deux nouvelles dispositions.

Art. 37a (nouveau) LGG: Prolongation de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, de l'actuel moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture

Le 28 novembre 2005, le peuple et les cantons ont approuvé, dans le cadre de l'initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques (initiative STOP OGM) », une disposition constitutionnelle prévoyant que l'agriculture suisse n'utilisera pas d'OGM pendant cinq ans, ce qui a pour effet que certaines parties de la LGG ne sont pas applicables durant ce délai (art. 197, ch. 7, Cst.). Ce moratoire interdit jusqu'au 27 novembre 2010 l'importation et la mise en circulation de plantes, parties de plantes et semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières et d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles. A cet égard, le Conseil fédéral a toujours considéré que les aliments pour animaux, les engrais, les produits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires ne tombaient pas sous le coup du moratoire. Le 2 décembre 2005, peu après l'acceptation de l'initiative populaire, a été lancé le Programme national de recherche 59 relatif à « l'utilité et aux risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) afin de combler les lacunes dans les connaissances existant en la matière. Selon le calendrier prévu, la synthèse globale du PNR 59 devrait être disponible en été 2012.

Eu égard à la finalisation du PNR 59, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, le 14 mai 2008, d'élaborer un message relatif à la modification de la LGG dans le but de prolonger le moratoire de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013. Le Conseil fédéral considère en effet qu'il n'existe ni pour l'agriculture, ni pour les consommateurs de besoin impérieux en matière d'OGM dans le domaine alimentaire. Par le biais de la prolongation qu'il propose, le Conseil fédéral entend s'assurer qu'il dispose de suffisamment de temps pour la nécessaire transposition des résultats les plus récents de la recherche dans la loi et les ordonnances, notamment dans le domaine de la coexistence, c'est-à-dire de la culture simultanée d'OGM et de plantes utiles traditionnelles.