Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

4.2.3.2 Demande d'une prolongation du moratoire de plus longue durée

D'autres associations professionnelles, certains partis, certaines organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir et certains milieux intéressés ne se contentent pas de saluer la prolongation proposée par le Conseil fédéral, mais réclament même une prolongation de cinq ans, soit jusqu'en 2015. Ils motivent leur demande de la manière suivante:

Il convient d'attendre les résultats du PNR 59 et de les discuter de manière approfondie

Des questions comme celle de la réglementation de la coexistence ou celle du monitoring des OGM sont complexes et, une fois les résultats du PNR 59 disponibles, les débats public et parlementaire nécessaires dureront au-delà de 2013 (anthrosana; aefu; BAER AG; Basler Appell gegen Gentechnologie; Bioterra; PCS; EcoSolidar; Gen Au Rheinau; Greenpeace; Les Verts; IP Suisse; Kleinbauern-Vereinigung; Les jardins de cocagne; pro natura; ASPO/Bird Life; GTG; PS; SKS; STOP OGM; Uniterre; WWF Suisse, Coop). Ce d'autant plus qu'il est à prévoir que les résultats du PNR 59 susciteront des controverses quant à leur pertinence par rapport à la prolongation du moratoire (aefu; Basler Appell gegen Gentechnologie; Bioterra; EcoSolidar; Gen Au Rheinau; Greenpeace; pro natura; ASPO/Bird Life; GTG; SKS; Uniterre; WWF Suisse). BIO SUISSE fait remarquer à cet égard que le calendrier initial du PNR 59 n'est manifestement déjà plus respecté et que des retards supplémentaires sont probables. Par ailleurs, les résultats du PNR 59 devront être transposés de manière sérieuse dans le processus législatif, ce qui ne sera pas possible d'ici novembre 2013 (BIO SUISSE).

Pour BIO SUISSE se pose la question de savoir si le monde politique approuve, sur le principe, l'utilisation d'OGM dans l'agriculture; une telle décision nécessitera un temps considérable une fois les résultats du PNR 59 disponibles. Et si le monde politique parvient à la conclusion que la renonciation aux OGM constitue une meilleure solution pour la Suisse, la LGG devra être modifiée en conséquence, ce qui ne sera pas non plus réalisable d'ici à novembre 2013.

Des solutions de coexistence doivent être trouvées avant de renoncer au moratoire

Selon de nombreux participants à la consultation, le moratoire ne saurait être suspendu tant que des solutions de coexistence n'ont pas été trouvées; or, c'est précisément dans ce domaine complexe que l'on est confronté à des résultats contradictoires, tant en Suisse que dans l'espace européen (aefu; Basler Appell gegen Gentechnologie; EcoSolidar; Gen Au Rheinau; Greenpeace; Les verts; Les jardins de cocagne; ASPO/Bird Life; GTG; PS; SKS; Uniterre; WWF Suisse). Tant qu'il n'est pas possible de pratiquer la coexistence, les consommateurs se voient privés de leur liberté de choix (SKS). Pour BIO SUISSE et le Centre Patronal, une fois les résultats du PNR disponibles, une ordonnance relative à la coexistence et une série de modification législatives seront nécessaires, mais ne pourront être concrétisées d'ici à novembre 2013.

Gen Au Rheinau fait remarquer que la Suisse fait figure de pionnière de l'agriculture biologique et de chef de file dans toute l'Europe dans ce domaine en pleine croissance; ces nouvelles formes de cultures innovantes doivent être préservées au titre de valeurs ajoutées et il faut prévenir toute souillure des surfaces cultivées grâce à une solution de coexistence praticable.

Rejet par la population

La majorité de la population suisse soutient un moratoire à long terme et une grande majorité approuve, comme par le passé, une agriculture exempte d'OGM (aefu; Basler Appell gegen Gentechnologie; Bioterra; Coop; PCS; EcoSolidar; Gen Au Rheinau; Greenpeace; Les Verts; pro natura; ASPO/Bird Life; GTG; PS; SKS; STOP OGM; Uniterre; WWF Suisse). SKS souligne également que les consommateurs adoptent une attitude sceptique, voire hostile, 11/25