Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

Suisse même sans moratoire, p. ex. par le biais d'une convention conclue par les agriculteurs et aux termes de laquelle ceux-ci renonceraient volontairement à cultiver des plantes génétiquement modifiées. Le PRD part du principe que chaque agriculteur doit être libre de décider lui-même s'il entend recourir ou renoncer en connaissance de cause au génie génétique vert; l’USAM et l'UDC considèrent la prolongation du moratoire comme une mise sous tutelle des agriculteurs et des consommateurs. Le PRD et le VSF estiment que, dans ce domaine également, le marché s'autorégulerait et doutent que la demande soit suffisante pour justifier la culture de tels produits.

L'absence d'OGM n'est qu'un mythe

Le VSF estime que le moratoire corrobore l'impression que la production agricole et les denrées alimentaires sont exemptes d'OGM en Suisse. Or, il y a longtemps déjà que le génie génétique a envahi la chaîne des denrées alimentaires en Suisse. Par ailleurs, une prolongation du moratoire met en cause la crédibilité de notre politique: la Suisse interdit une technologie, mais accepte l'importation de denrées alimentaires produites par le biais de cette même technologie proscrite.

D'autres participants avancent en outre qu'une prolongation du moratoire sur les OGM pourrait constituer le premier pas vers une interdiction définitive (USAM; Chambre de commerce des deux Bâle; UDC) et que, dans une période économiquement difficile, l'interdiction de technologies est en principe une mauvaise réponse (Internutrition).

Remarques complémentaires et propositions relatives à l'art. 37a nouveau LGG:

Les Académies suisses des sciences invitent en outre le Conseil fédéral, voire le Conseil fédéral et le Parlement, à suivre attentivement les développements dans le domaine de la biotechnologie végétale, à prendre au sérieux les éventuels signaux négatifs et à prendre des mesures ciblées afin d'assurer les compétences nécessaires en matière de recherche sur les risques et les conséquences des disséminations d'OGM.

La Chambre de commerce des deux Bâle fait une demande subsidiaire pour le cas où le Parlement approuverait une prolongation du moratoire jusqu'en 2013. Elle s'oppose en tout état de cause à une prolongation allant au-delà de cette échéance et demande que d'ici-là, il soit procédé dans les règles à toutes les autres vérifications nécessaires.

Le consortium-ble.ch suggère de tenir compte, dans le cadre de la modification de la LGG, des expériences pratiques réalisées jusqu'alors et de créer des conditions-cadre plus favorables à la recherche. Il s'agit notamment de concrétiser la question de la qualité de partie et d’introduire des éléments concrets permettant d'impliquer la responsabilité des groupements défendant un idéal qui encouragerient des actions perturbatrices et des actes de vandalisme. Il convient également d'édicter des dispositions pénales destinées à prévenir de tels actes.