Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

modifiées et réserves naturelles n'est pas résolue, ce point devant encore faire l'objet de discussions en Suisse (aefu; Basler Appell gegen Gentechnologie; EcoSolidar; Gen Au Rheinau; Greenpeace; Les Verts; pro natura; ASPO/Bird Life; GTG; PS; SKS; WWF Suisse). Enfin, le monitoring environnemental destiné à surveiller les éventuelles conséquences pour l’environnement n'est pas au point (aefu; Basler Appell gegen Gentechnologie; EcoSolidar; Gen Au Rheinau; Greenpeace; Les Verts; pro natura; ASPO/Bird Life; GTG; PS; SKS; STOP OGM; WWF Suisse).

Remarques complémentaires sur l'art. 37a nouveau LGG:

Le Basler Appell gegen Gentechnologie fait remarquer qu'il s'oppose au principe même de toute utilisation d'organismes génétiquement modifiés, raison pour laquelle il n'a pas soutenu l'initiative demandant un moratoire. Greenpeace relève également qu'en raison des motifs invoqués dans sa prise de position, elle réclame une interdiction de principe de cultiver ou mettre en circulation des organismes génétiquement modifiés, et joint une liste importante de références établissant que la culture de plantes génétiquement modifiées menace l'environnement.

4.2.3.3 Rejet de la proposition du Conseil fédéral

D'autres associations professionnelles, partis, organisations économiques et institutions fédérales rejettent la prolongation du moratoire et demandent que l'article soit purement et simplement supprimé. Ils avancent les motifs suivants:

Mise en danger des pôles économique et de recherche suisses / hostilité à l'innovation

De nombreuses organisations sont convaincues que le moratoire sur les OGM menace la Suisse en tant que pôle technologique, pôle économique et pôle de recherche (USAM; economiesuisse; PRD; Gen Suisse; Chambre de commerce des deux Bâle), en ce sens qu'il compromet l'innovation ou l'acquisition de savoir-faire (Gen Suisse, SSIC; Syngenta). Pour Gen Suisse, l'utilisation croissante des biotechnologies vertes au niveau mondial soutient parallèlement, de façon importante, la recherche et l'innovation dans ce domaine; elle renvoie à cet égard aux investissements de plusieurs millions prévus dans le monde entier. Dans le domaine agricole, une prolongation du moratoire enverrait un signal biaisé en ce qui concerne l'importance de l'innovation et du progrès technologique (Syngenta). L'agriculture suisse s'en trouverait affaiblie et cela reporterait la possibilité de lui donner de nouvelles impulsions. En effet, les nouvelles technologies renforceraient sa capacité concurrentielle, les OGM permettant par exemple de résoudre le problème de la pourriture des pommes de terre ou le feu bactérien (economiesuisse; Gen Suisse;). Pour le CSST, Internutrition, SSIC et l'UDC, l'interdiction de certaines technologies ne permet pas de garantir la capacité concurrentielle de l'agriculture suisse.

Quelques participants à la consultation font remarquer qu'une prolongation du moratoire renforcerait l'attitude de rejet du public vis-à-vis du génie génétique (consortium-ble.ch), ce qui serait extrêmement dommageable et contre-productif pour l'agriculture, la recherche et l'industrie (VSF). Une interdiction stigmatiserait cette technologie qui a fait ses preuves entretemps et le climat ne serait pas favorable à une Suisse innovante et créative, ni au pôle de recherche et au marché du travail (Internutrition);

Pour economiesuisse, en repoussant la décision définitive, le gouvernement se montre hostile à la technologie, lésant ainsi l'économie suisse dans sa globalité. Gen Suisse relève elle aussi la grande importance économique des innovations et du transfert de technologies pour la Suisse et invoque qu'une interdiction d'utiliser une technologie rend un transfert pratiquement impossible.