Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

Evaluation des modifications de l'art. 12a (nouveau) Procédure d'exclusion en cas

d'opposition par les participants à la consultation

Pas de commentaire Approbation

Cantons BE; BS; GR; OW; VD; AG; AI; AR; BL; GE; GL; JU,

Conférence des directeurs LU; NE; NW; SG; SH; SO; SZ; cantonaux de l'agriculture UR; ZG; ZH

Partis politiques PRD; PCC; UDC PDC; PEV; Verts libéraux;

PCS; les Verts; PS

Associations faîtières Union des villes suisses; SAB

des communes, des

villes et des régions de

montagne qui œuvrent

au niveau national

Associations faîtières de USAM; USP

l'économie Avenir Suisse, economiesuisse;

SSIC

Autres associations Agridea, Académies suisses des Agora, anthrosana, BIO

économiques et sciences; fial; GastroSuisse; SUISSE; Bioterra; EcoSolidar; organisations Gen Suisse; Chambre de Gen Au Rheinau;

professionnelles commerce des deux Bâle; Intertnutrition; IP Suisse;

ASPBP; USPF; UPSV; VSF Kleinbauern-Vereinigung; Les jardins de cocagne; FSPC;

ASPO/Bird Life; GTG; SKS; Uniterre

Organisations de aefu; Greenpeace; pro natura; protection de WWF Suisse

l'environnement

habilitées à recourir

Tribunal fédéral, BFC; Institut fédéral de

commissions et recherches WSL; CENH;

institutions fédérales Conseil des EPF

Autres milieux Syngenta; consortium-ble.ch, BAER AG

intéressés Coop

Différents participants à la consultation ont profité de l'introduction de l'art. 12a (nouveau) pour formuler, indépendamment de cela, deux propositions relatives au droit de recours des associations. C'est ainsi que divers cantons (GE, JU, NE), certains partis politiques (Ecologie libérale, PCS, PS, Les Verts), plusieurs associations économiques et organisations professionnelles (Agora, anthrosana, BIO SUISSE, Bioterra, EcoSolidar, Gen Au Rheinau, IP Suisse, Kleinbauern-Vereinigung, Les jardins de cocagne, ASPO/Bird Life, GTG, SKS, Uniterre) et certaines organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir (aefu, Greenpeace, pro natura, WWF Suisse) ont demandé qu'un droit de recours des associations soit prévu en cas de dissémination expérimentale et que le cercle des organisations habilitées à recourir soit étendu aux organisations de paysans et de consommateurs. Internutrition s'est expressément opposée à toute modification de cette nature.