Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

La protection contre les OGM est assurée

Le régime d'autorisation extrêmement sévère de la LGG assure déjà la protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement (CSST; economiesuisse; PRD; fial; Internutrition; SSIC; UDC). Le PDC préconise également une réglementation légale en matière d'OGM, mais considère que la LGG actuelle est suffisante, car elle institue déjà un garde-fou adapté et un contrôle efficace. Une application cohérente de la LGG et de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement empêche, à l'heure actuelle déjà, une utilisation des OGM susceptible de présenter des risques potentiels selon l'état actuel des connaissances (Académies suisses des sciences; USAM; PRD). Par ailleurs, la consommation et la culture de produits génétiquement modifiés ne se sont pas avérées problématiques dans les conditions actuelles; dans le monde entier, des millions d'êtres humains consomment depuis des années des produits génétiquement modifiés sans qu'on ait pu constater d'altération de leur état de santé ou de l'environnement spécifiquement imputable à l'utilisation du génie génétique dans l'agriculture (PRD; Gen Suisse; consortiumble.ch; VSG).

Le moratoire est injustifiable sous l'angle scientifique

Il existe à l'étranger un nombre suffisant de bases et d'expériences pour prendre une décision de principe sur l'utilisation de plantes génétiquement modifiées (Chambre de commerce des deux Bâle; Internutrition; SSIC) et trancher en faveur d'une procédure d'autorisation stricte (economiesuisse; fial; Syngenta). D'un point de vue scientifique, il n'existe aucun motif de prolonger le moratoire (economiesuisse; fial; Chambre de commerce des deux Bâle; SSIC; Syngenta; consortium-ble.ch).

Plus particulièrement dans le domaine de la coexistence, il existe un grand nombre d'études très détaillées et il ne faut pas s'attendre à de nouvelles découvertes en la matière (PRD; consortium-ble.ch). Le PRD considère ainsi que rien ne s'oppose à l'élaboration immédiate d'une ordonnance relative à la coexistence (PRD). Pour consortium-ble.ch, compte tenu de l'état des connaissances actuellement disponibles, la coexistence constitue un problème politique et non scientifique. Les Académies suisses des sciences et le Conseil des EPF considèrent également que l'importance des résultats du PNR 59 est surestimée, en ce sens que, s'ils sont susceptibles de faciliter les réflexions du monde politique, ils ne peuvent se substituer à une évaluation politique. A cet égard, les Académies suisses des sciences font remarquer que les résultats centraux du PNR 59 relatifs à la sécurité et aux risques potentiels des OGM ainsi qu'à la coexistence entre cultures avec et sans OGM seront disponibles dans les délais selon les indications fournies par des chercheurs qui y participent. Pour consortium-ble.ch, il ne se justifie pas, objectivement, et il est trompeur de lier la prolongation du moratoire aux résultats du PNR 59, car cela génère des attentes excessives et augmente la pression politique sur le programme de recherche (Gen Suisse; consortium-ble.ch).

Le moratoire est superflu compte tenu de la durée de la procédure d'autorisation

La procédure d'autorisation à plusieurs niveaux étant contraignante et coûteuse en temps, un moratoire dissuade les entreprises de s'y risquer (economiesuisse; Chambre de commerce des deux Bâle). Par ailleurs, compte tenu de la durée des procédures, on ne peut certainement pas s'attendre à ce que des autorisations soient délivrées avant 2013 (Académies suisses des sciences; Conseil des EPF; fial; Chambre de commerce des deux Bâle; Internutrition; SSIC; VSF). Le VSF est convaincu que, même sans moratoire, il n'y aurait pas à ce jour de cultures de plantes génétiquement modifiées en raison des contraintes légales.

Le marché doit jouer son rôle

Les Académies suisses des sciences reconnaissent que le label « sans OGM » a des incidences positives sur l'agriculture dans le contexte actuel, mais se demandent si des déclarations de produits transparentes, plutôt qu'un moratoire, n'auraient pas les mêmes effets. En revanche, le PRD se dit persuadé qu'une agriculture sans OGM est possible en 15/25