Rapport sur les résultats

Consultation 2008/94: Modification de la loi sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture · 25 pages

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Référence/numéro de dossier: I102-0837

5 ANNEXES Annexe A Liste des destinataires Konferenzielle Vernehmlassung für eine Änderung des Gentechnikgesetzes zur Verlängerung des Moratoriums in der Landwirtschaft Procédure de consultation conférentielle relative à la modification de la loi sur le génie génétique en vue de la prolongation du moratoire pour la production agricole Liste der Adressaten Liste des destinataires

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1. Kantone / Cantons

2. Politische Parteien / Partis politiques

3. Gesamtschweizerische Dachverbände der Gemeinden, Städte und Berggebiete

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

4. Spitzenverbände der Wirtschaft / Associations faîtières de l’économie

5. Weitere Wirtschaftsverbände und Fachorganisationen

Autres associations de l’économie et associations professionelles

6. Beschwerdeberechtigte Umweltschutzorganisationen

Organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir

7. Bundesgericht, Eidgenössische Kommissionen und Institutionen

Tribunal fédéral, institutions et commissions fédérales

8. Weitere interessierte Kreise

Autres milieux intéressés

17/25 031/2005-02181/01/12/07/17/I102-0837