Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

Aucune remarque n'a été formulée sur l'art. 35, al. 1, phrase introductive, ni sur les let. d et g, al. 2 et 3.

4.2.2 Art. 12a (nouveau) Procédure d'opposition

La réglementation, au niveau de la loi, du droit d'opposition et du droit de recours en cas de dissémination d'OGM est largement approuvée et saluée par tous les participants à la consultation qui se sont exprimés sur ce point.

Certains partis, organisations professionnelles, organisations économiques, organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir et autres milieux intéressés demandent toutefois que le droit de recours des associations soit étendu à la dissémination expérimentale, ce qui améliorerait la qualité de la procédure d'autorisation (anthrosana; aefu; Basler Appell gegen Gentechnologie; BIO SUISSE; Bioterra; PCS; EcoSolidar; Gen Au Rheinau; Greenpeace; Les Verts; IP Suisse; Kleinbauernvereinigung; Les jardins de cocagne; pro natura; ASPO/Bird Life; GTG; PS; SKS; STOP OGM; Uniterre; WWF Suisse).

Le cercle des organisations habilitées à recourir devrait également être élargi aux organisations paysannes et aux organisations de consommateurs, car les décisions relatives aux faits régis par la loi sur le génie génétique concernent non seulement l'environnement, mais également l'économie agricole et forestière et les intérêts des consommateurs (anthrosana; aefu; Basler Appell gegen Gentechnologie; BIO SUISSE; Bioterra; Ecologie libérale; EcoSolidar; Gen Au Rheinau; Greenpeace; Les Verts; IP Suisse; Kleinbauernvereinigung; Les jardins de cocagne; pro natura; ASPO/Bird Life; GTG; PS; SKS STOP OGM; Uniterre; WWF Suisse). Il conviendrait en outre d'accorder à ces cercles un droit d'être consultés correspondant à leur intérêt et à leur mérite (PCS).

Pour la CENH, la réglementation prévue restreint drastiquement les possibilités d'opposition en comparaison d'autres procédures d'autorisation. Elle fait remarquer que le cercle des tiers concernés habilités à faire valoir des droits de parties est susceptible de varier durant la procédure ou la dissémination, car la qualité pour agir résulte des conditions environnementales ou des caractéristiques biologiques des organismes à disséminer. La CENH considère que, dans un tel cas, une nouvelle publication dans la Feuille officielle est nécessaire afin d'accorder aux nouveaux intéressés le droit de faire valoir leur qualité de parties. Par souci de transparence, elle réclame que le rapport explicatif contienne une indication dans ce sens.

4.2.3 Art. 37a (nouveau) Délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (prolongation du moratoire)

4.2.3.1 Adoption de la proposition du Conseil fédéral

A l'exception de Lucerne, tous les cantons approuvent la prolongation du moratoire. Certes, le canton de Lucerne approuve sur le principe l'aménagement de conditions permettant de surseoir à l'octroi d'autorisations de mise en circulation d'OGM au-delà de l'échéance de l'actuel moratoire. Néanmoins, se référant à la préservation du pôle de recherche suisse, il considère que les conclusions du PNR 59 et les éventuelles démarches législatives qu'elles rendront nécessaires pourraient déjà être disponibles et envisagées avant l'échéance d'un nouveau moratoire. Il demande dès lors une réglementation divergente de la prolongation proposée, qui permettrait d'adapter la pratique en matière d'autorisations aux connaissances ^8/25