Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

Art. 12a (nouveau) LGG: Réglementation, au niveau de la loi, de la procédure d'opposition et de recours dans le cadre de la procédure d'autorisation de dissémination expérimentale ou mise en circulation d'OGM destinés à être utilisés dans l'environnement)

En 2003 déjà, le Tribunal fédéral avait suggéré un tel complément, lequel a été concrétisé en 2008, lors de la révision de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE; RS 814.911). La nouvelle disposition restreint les possibilités de former opposition en les limitant à un stade précoce de la procédure, afin d’alléger celle-ci; les tiers ne peuvent plus recourir après qu'une décision a été rendue sur l'autorisation. Or, comme en vertu de l'art. 164, al. 1, Cst., cette exclusion de la procédure constitue une disposition fondamentale qui fixe les droits et les obligations de certaines personnes et ne peut dès lors être édictée sous la forme d'une ordonnance, mais doit l'être sous celle d'une loi fédérale, la LGG a elle aussi été complétée en ce sens.

Art. 35 LGG

Par ailleurs, la systématique et la terminologie du nouveau système des peines doivent être reprises dans les dispositions pénales des art. 35 LGG ainsi que 60 et 61 LPE. Les modifications du Code pénal sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007. Par la même occasion, dans le texte allemand, les dispositions pénales de la LGG sont reformulées de manière non sexiste.

2 Procédure d'audition

Etant donné l'urgence du dossier, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, le 5 décembre 2008, de procéder à une consultation conférentielle relative à cette modification de la LGG. Celle-ci a eu lieu le vendredi 13 février 2009. Y furent conviés 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, la Principauté du Liechtenstein, 36 offices et laboratoires cantonaux, 14 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, 10 associations faîtières de l'économie, 49 autres associations économiques et organisations professionnelles, 17 organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir, le Tribunal fédéral, 34 commissions et institutions fédérales, ainsi que 5 autres milieux intéressés, soit un total de 197 participants. Ceux-ci ont été invités, par lettre du DETEC du 9 décembre 2008, à s'exprimer oralement lors de la consultation conférentielle. Il leur a en outre été donné la possibilité d'envoyer une prise de position écrite dans un délai arrêté au 13 février 2009.

Un total de 43 organisations ont pris part à la consultation conférentielle, étant précisé que 14 représentants s'y sont exprimés oralement (le PCS, le GTG, Internutrition, l'Union suisse des paysans, les Verts, fial, la Coop, Bioterra/VKMB, Greenpeace, VSF, le WWF, le PRD, Avenir Suisse, economiesuisse). A l'exception d'Avenir Suisse et de la Coop, ces organisations ont également déposé des prises de position écrites.

91 organisations ont fait usage de la possibilité de déposer une prise de position écrite: 25 cantons, 1 office cantonal, 9 partis politiques, 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, 5 associations faîtières de l'économie, 35 autres associations économiques et organisations professionnelles, 4 organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir, 7 commissions et institutions fédérales et 3 autres milieux intéressés.

3 Synthèse des résultats