Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: I102-0837

scientifiques. Il pourrait s'agit d'un moratoire de fait relatif à la mise en circulation applicable au-delà du délai constitutionnel fixé au 27 novembre 2010 ou d'une réglementation légale qui sursoit à l'octroi d'autorisations de mise en circulation d'OGM pendant un délai maximal.

Les cantons motivent leur consentement à une prolongation du moratoire de la manière suivante: il convient d'attendre les résultats du Programme national de recherche 59 relatif à « l'utilité et aux risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » (PNR 59) afin de tenir compte des doutes exprimés par la population (Argovie, Fribourg, Genève, Nidwald, Obwald, Uri, Valais, Zurich), d'aménager des conditions-cadre pour la production d'aliments contenant des OGM (Obwald, Uri) et de disposer ainsi de bases de décision scientifiques afin de pouvoir, le cas échéant, édicter les réglementations légales nécessaires (Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, St-Gall).

Ils souhaitent que la lumière soit faite sur la coexistence de cultures de plantes génétiquement modifiées et de plantes cultivées de manière conventionnelle (Glaris, Soleure, Valais, Zurich) ou, de manière générale, sur l'évaluation des bénéfices et des risques (Bâle-Campagne, Grisons, Valais, Zoug). Les cantons de Schwyz et du Valais s'intéressent plus particulièrement à la question de savoir si les organismes dont le patrimoine génétique a été modifié mettent en danger les cultures respectant les exigences des prestations écologiques requises ou de la production agricole biologique.

Certains cantons considèrent que le label « sans OGM » constitue un avantage important de l'agriculture suisse sur le marché (Berne, Genève, Grisons, Soleure, Schwyz) pour s'imposer au sein des marchés agricoles qui continuent de se libéraliser. Les cantons du Jura, du Valais et du Tessin ne voient pas d’intérêt à l’utilisation des OGM pour l’agriculture suisse. Genève et le Tessin soutiennent la prolongation du moratoire d’autant plus qu’ils connaissent déjà des réglementations cantonales destinées à promouvoir une agriculture exempte d'OGM. Le canton de Bâle-Ville approuve également une telle prolongation en raison de la discussion politique actuelle et des travaux de recherche encore en cours, mais estime que, dans l'intérêt de la Suisse en tant que pôle économique et pôle de recherche, le moratoire ne doit pas être prolongé au-delà de 2013 et qu'il y a lieu de pourvoir à la création d'un cadre juridique durable. Il souligne par ailleurs que le moratoire suisse n'est pas conforme au droit de la Communauté européenne et pourrait être considéré comme un obstacle non tarifaire au commerce, et demande que la conformité aux engagements internationaux soit examinée ponctuellement.

Les cantons de Fribourg, Genève, du Jura, de Lucerne, Nidwald, Schwyz et Uri saluent expressément le fait que la prolongation du moratoire soit réglementée au niveau de la loi. Afin d’aligner la version française de l’article à l’allemande, le canton de Vaud propose une modification linguistique, à savoir le remplacement de « ne doit » par « ne peut » pour le terme allemand « dürfen ».

La Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture soutient à l'unanimité la prolongation du moratoire, notamment en raison du fait que les résultats des travaux scientifiques en cours ne sont pas encore disponibles. En effet, de tels résultats contribueraient de manière significative à une discussion objective sur une admission ultérieure du génie génétique dans l'agriculture.

Diverses associations professionnelles, les Verts libéraux, le PCC, le Bureau fédéral de la consommation, le WSL et l'USP saluent la prolongation du moratoire proposée par le Conseil fédéral pour une durée limitée à trois ans. Ils avancent les motifs suivants:

De manière générale, il est nécessaire de disposer de davantage de temps

La SAB estime qu'il faut prendre le temps d'édicter des dispositions optimales en matière de protection de l'agriculture traditionnelle. GastroSuisse souligne également qu'il conviendra de mener une discussion approfondie sur les chances et les risques du génie génétique avant l'échéance de la prolongation du moratoire, en novembre 2013.