Rapport sur les résultats

3.5.4 Article 3, alinéa 4

Cipret FR, Cipret VD et Cipret VS saluent le fait que l’ordonnance veuille restreindre l’attractivité des locaux fumeurs. KV approuve les restrictions imposées aux entreprises de gastronomie, parce que la protection des employées est ainsi indirectement améliorée.

UDC, ECON et IGF exigent la suppression des exigences spéciales concernant les entreprises de gastronomie ; il n’est pas prévu que ceux-ci supportent des restrictions supplémentaires, en plus de la protection des employés. SAV souhaiterait une réglementation pour les entreprises de gastronomie dans un nouvel article, pour qu’une différence soit également visible sur un plan formel.

Article 3, alinéa 4, lettre a

KMU-Forum comprend la limitation des locaux fumeurs à un tiers de la surface totale de service, car sinon la loi pourrait être contournée dans les faits avec une surface négligeable pour les non-fumeurs. BS critique le fait que cet article n’améliore pas la protection des différents employés.

PS, CPFT, SKS et 20 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, PHS, pro aere,

ispa, SHS) veulent réduire la part de la surface dévolue aux locaux fumeurs à au plus un quart, ce qui reflèterait mieux la proportion de fumeurs dans la population. SAN ZH et ZRF réclament une surface plus petite sans donner de chiffres.

AG propose une graduation : les établissements d’au plus 160m² ont le droit d’aménager des fumoirs représentant au maximum la moitié de la surface, afin de ne pas être désavantagés par rapport aux établissements fumeurs. VD connaît déjà une réglementation similaire : les locaux fumeurs peuvent représenter au maximum 50% de la surface totale de service « si le fumoir est créé dans une pièce existante, pour les petits établissements dont la masse salariale annuelle soumise à l’AVS est

inférieure à CHF 100 000. »

PDC, 7 associations économiques (AEPM, CVCI, FER, GSSM, SBrV, SMS, SRF), 6 sociétés et associations de tabac (Contadis, Oettinger, Säuberli, VST, FSMT, VSZ) et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, GV TG, Gilde) veulent supprimer la limitation de la surface, parce que celle-ci serait absurde et dénuée de tout fondement légal. BL exige une clarification afin de déterminer si la base légale est suffisante. CP et CVAM souhaiteraient laisser le choix aux responsables entre une limitation de la surface à 80m² ou au tiers.

FER et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR,

Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, Gilde, GV TG) rappellent que les cantons peuvent durcir la

réglementation.

Cinq cantons (OW, SG, SZ, TG, ZH) exigent que soit précisée la notion de « surface totale de

service ». ZH propose que soit déterminante la surface de l’établissement moins les surfaces de travail non accessibles à la clientèle et moins les surfaces de circulation (cages d’escalier, installations sanitaires). OW et TG demandent si les salles de réunion en font partie. AG, OW, SG, TG et Städte demandent si l’espace dévolu au comptoir est déduit. CPFT demande que l’espace dévolu au

comptoir dans la surface de service soit également pris en compte dans la surface car il est lié au local. AG et SG souhaiteraient utiliser les mêmes surfaces de référence pour les locaux fumeurs et les établissements fumeurs. AG demande que seuls les espaces fermés soient pris en compte dans la surface de référence.

FR signale qu’une exception pourrait être accordée dans le canton aux casinos et aux locaux de dégustation dans le commerce de tabac. Ces locaux étant dépourvus de service, la protection des employés serait malgré tout assurée. SO remarque que les locaux fumeurs peuvent représenter