Rapport sur les résultats

jusqu’à 50% de la surface dans le canton ; il devrait être possible de continuer à exploiter les locaux fumeurs déjà aménagés. ZH propose que l’autorité chargée des autorisations puisse

exceptionnellement autoriser des locaux fumeurs ayant une surface proportionnellement plus

importante en cas de situations de construction particulières (notamment pour des bâtiments classés monuments historiques).

Article 3, alinéa 4, lettre b

NE, TI, PS, SKS et 25 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, FMH, FVS, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, LP NE, VSF NE, PHS, SAN ZH, ispa, SHS, ZRF) saluent le fait qu’aucune installation de débit ne doit être utilisée dans le local fumeurs. BE salue également la proposition, mais rappelle toutefois que Gastro BE a contesté la réglementation cantonale identique devant le Tribunal fédéral qui n’aurait pas encore statué. GREA souligne que cette disposition doit être maintenue, notamment si les

prescriptions en matière de ventilation ne sont pas améliorées. Quatre cantons (LU, NW, OW, UR) jugent utile la mesure visant à protéger les employés ; aussi seules les « installations de débit sans service » devraient-elles être utilisées.

Pour les cantons BS et SO ainsi que pour CNCI et CVCI, cette restriction constitue une inégalité de traitement par rapport aux établissements fumeurs, où une installation de débit est autorisée. SO remarque que le canton autorise des installations de débit dans les locaux fumeurs et que de

nouvelles adaptations seraient nécessaires ; il demande que les réglementations cantonales restent en vigueur.

FR signale que les distributeurs automatiques de boissons sont autorisés dans le canton et demande une adaptation correspondante dans la loi fédérale.

BS approuverait une installation de débit dans le local fumeur, s’il ne s’agit pas de la seule et si les employés sont protégés par ailleurs. BL se demande si la base légale est suffisante. AI, AEPM,

Contadis, FER, GSSM, KMU-Forum, Oettinger, Säuberli, SBrV, SMS, SRF et VSZ refusent

l’interdiction des installations de débit ; elle durcirait la loi de manière inadmissible. GR, SCV,

6 sociétés et associations de tabac (BAT, Contadis, Oettinger, Säuberli, VST, FSMT) et

11 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, GV TG, Gilde, hotel) veulent autoriser les installations de débit, parce que celles-ci ferait partie du service qui est explicitement autorisé dans la loi. CP et CVAM estime que la mesure est dépourvue de logique, car les locaux fumeurs avec service et les établissements fumeurs seraient explicitement autorisés.

Städte trouvent que la formulation manque de clarté et proposent : « Il ne doit pas y avoir

d’installations de débit dans les locaux fumeurs. » BE préfère l’expression « système de débit », parce qu’elle couvrirait également l’économie festive.

Article 3, alinéa 4, lettre c

JU, PS, ASN et SAN ZH saluent explicitement le fait que les locaux fumeurs ne peuvent pas rester ouverts plus longtemps que le reste de l’établissement.

Les cantons NW et UR, 6 associations économiques (AEPM, GSSM, SBrV, SMS, SRF, VSZ) et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, GV TG, Gilde) trouvent la réglementation incompréhensible et en demandent la suppression.