Rapport sur les résultats

Pour JU, PLR, UDC, Neuch, sene ainsi que 5 associations économiques (CNCI, CVCI, IGF, SAV,

FSV), 7 sociétés et associations de tabac (BAT, Cigarette, JTI, PMI, PMP, VST, FSMT) et

10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, GV TG, Gilde), la définition des espaces fermés va trop loin ; le champ

d’application de la loi ne doit pas être étendu aux espaces extérieurs. AEPM, Contadis, FER, GSSM, Oettinger, Säuberli, SBrV, SMS, SRF et VSZ retiennent que la définition est contraire à l’usage

normal, sur lequel s’est fondé le Parlement, et en demandent la suppression. Pour Contadis, Oettinger et Säuberli, un espace est ouvert quand il est possible d’en ouvrir tout un côté ou le toit. SAV regrette que la définition ne tienne pas compte des différentes conditions en vigueur sur les lieux de travail. Ainsi, il serait également interdit de fumer sur de petits balcons et dans la construction de tunnels,

bien que la circulation d’air y serait suffisante. Lorsqu’il y a une circulation d’air suffisante comparable à celle que l’on trouve à l’air libre, on ne peut pas parler d’espace fermé.

Terrasses et tentes de réception

JUTI, SKS et 23 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, LP NE, PHS, SHS, ispa, VSF NE, ZRF) saluent le fait que les tentes de réception et jardins d’hiver soient couverts par l’interdiction de fumer.

Trois cantons (BE, SZ, VS) craignent que le contrôle soit impossible dans le cas de cloisons

amovibles. Les cantons BL et LU doutent que la réglementation soit applicable dans des tentes de réception. Städte aimeraient prescrire l’interdiction de fermer les ouvertures pendant la durée

d’exploitation afin de prévenir les abus. BE a opté pour une réglementation, où au lieu d’une définition compliquée, les tentes de réception et jardins d’hiver sont qualifiés d’espaces intérieurs. ZH aimerait contrôler des réglementations spéciales pour les fumoirs dans les tentes de réception, parce qu’il serait impossible de satisfaire aux exigences techniques. BAT jugent absurde que les fumeurs aient à quitter la terrasse pour fumer.

CPFT juge dérangeant le fait qu’il ne soit pas interdit de fumer dans les stades non couverts, car cela constitue une gêne considérable pour le public non-fumeur. Pro aere exige l’interdiction de fumer dans les stades non couverts.

NE, VD et CVCI constatent que leurs réglementations cantonales n’allaient pas aussi loin. Dans le canton de Vaud, les espaces ouverts à l’air libre tels que les terrasses et les cours intérieures ne sont pas couverts par la loi, parce qu’ils sont séparés de l’espace intérieur auquel ils appartiennent. CVCI redoute une nouvelle modification au niveau cantonal. Dans le canton de Neuchâtel, les espaces qui ne disposent pas au moins d’un côté ouvert en permanence sont qualifiés de fermés.

Matériau de séparation

SAV et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR,

Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, GV TG, Gilde) demandent que les matériaux qui laissent passer l'air ne soient pas traités comme des parois solides. Il s’agit de préserver la logique interne de

l’ordonnance : les locaux fumeurs devraient être « séparés par des éléments de construction fixes », en conséquence de quoi les éléments de construction amovibles et les matériaux laissant passer l'air doivent être considérés comme ouverts. hotel exige également de compter les parois en matériaux qui laissent passer l'air dans la surface ouverte. PDC estime que la circulation d’air est suffisante quand un deuxième côté est au moins en partie constitué de matériau laissant passer l'air. Pour BAT et ECON, la non prise en compte du matériau est incompréhensible, SH trouve le sujet discutable.