Rapport sur les résultats

LU juge appropriée la limitation de la surface pour les entreprises de gastronomie traditionnelles, mais aimerait également autoriser des locaux fumeurs plus importants, si ceux-ci sont conformes aux exigences. GR signale que les établissements plus importants devraient aménager plusieurs locaux fumeurs afin de mettre un tiers de la surface à la disposition des fumeurs, ce qui entraîne des

dépenses inutiles. Cette exigence devrait donc être biffée. ZH demande que les autorités d’exécution aient la possibilité d’autoriser des locaux fumeurs plus grands dans les complexes sportifs et culturels ou les centres commerciaux; une surface de 80m² serait trop petite dans ce cas.

NE aimerait cantonner la limitation de la surface aux entreprises de gastronomie. SAV aimerait

également ne pas restreindre les possibilités d’aménagement des sociétés. Cigarette, CVCI, JTI,

Neuch, PMI et PMP aimeraient supprimer la limitation de la surface des locaux fumeurs dans les sociétés de tabac. Selon PMP, il existerait déjà des locaux fumeurs plus importants ; la limitation de la surface s’apparenterait de fait à une interdiction des activités de l’industrie du tabac.

BL, PDC, UDC, Neuch, sene, 13 organisations économiques (AEPM, CNCI, CP, CVAM, CVCI,

ECON, GSSM, IGF, KMU-Forum, SAV, SBrV, SMS, SRF), 11 associations et sociétés du secteur du tabac (BAT, Cigarette, Contadis, JTI, Oettinger, PMI, PMP, Säuberli, VST, FSMT, VSZ) et

12 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, GV TG, Gilde, hotel, Wirte BS) exigent la suppression de la limitation de la surface, parce que celle-ci durcirait la loi de façon inadmissible. BL exige une vérification des bases légales. AEPM, GSSM, SBrV, SMS, SRF et VSZ signalent que la limitation de la surface n’a été introduite que pour limiter le nombre des établissements fumeurs ; elle ne pourrait donc pas être transposée aux locaux fumeurs. CP et CVAM s’y opposent également : la limitation de la surface n’aurait été introduite que parce que les petits établissements ne seraient pas en mesure d’aménager des locaux fumeurs et ne devraient pas être discriminés.

VD et BAT aimeraient supprimer la limitation de la surface et laisser le soin de régler les détails aux cantons. FR, VS, SCV et Städte signalent des dispositions divergentes dans certains cantons qui entraîneraient de nouvelles adaptations. VS retient que des locaux fumeurs de plus de 80m² on déjà été aménagés dans le canton et demande quels sont les délais de transition spécifiques pour leur adaptation. FR exige une adaptation ou une exception cantonale pour les casinos et locaux de

dégustation, qui peuvent demander dans le canton une exception pour des fumoirs sans service de plus grande taille. La protection des employés serait néanmoins assurée.

SCV demande une exception pour les casinos, plusieurs locaux fumeurs devraient être possibles,

parce que les clients ne pourraient pas tout simplement fumer à l’extérieur en raison des contrôles d’entrée. INSOS exige une exception pour les établissements spéciaux selon l’art. 6, al. 1, let. b.

Limitation des prestations

JU, PS, CSAJ, SKS et 18 organisations de santé et de prévention (ASN, AT, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, PHS, SAN ZH, ispa, SHS, ZRF) accueillent favorablement le fait qu’aucune prestation supplémentaire ne puisse être proposée dans les locaux fumeurs. NE juge cette disposition utile, mais pas absolument nécessaire.

Quatre cantons (AG, BE, OW, TG), SAV, VST, FSMT et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, GV TG, Gilde)

trouvent utile que les prestations en lien avec le tabac ne puissent être proposées que dans les locaux fumeurs. UR, AEPM, GSSM, SBrV, SMS, SRF VST, FSMT, VSZ et 10 associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, Gastro SZ, GV TG, Gilde) aimeraient supprimer totalement la limitation des prestations dans le local fumeur, parce qu’il manquerait la base légale correspondante. Un restaurateur doit en outre être libre de décider quels locaux sont les mieux adaptés à une prestation.